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Progressive Waste est accusée d'avoir enfreint les conditions liées à sa fusion

11/09/2012 02:59 EDT | Actualisé 11/11/2012 05:12 EST

OTTAWA - Le Bureau de la concurrence du Canada a déposé mardi des accusations contre Progressive Waste Solutions et sa filiale BFI Canada, pour ne pas avoir respecté les conditions imposées par l'organisme fédéral en 2010, lors la fusion de deux services de collecte de déchets commerciaux.

Progressive a affirmé que les accusations étaient sans fondement et qu'elle planifiait se défendre devant les tribunaux.

Selon le Bureau de la concurrence, les conditions en cause visaient des préoccupations quant à l'empêchement ou la diminution de la concurrence dans l'offre de services de collecte de déchets commerciaux dans plusieurs marchés, soit ceux de Calgary, Edmonton, Hamilton, Ottawa et le comté de Simcoe, en Ontario.

L'organisme fédéral accuse Progressive d'avoir sollicité un client et de lui avoir fourni des services même si son contrat avait été visé par un dessaisissement en vertu de l'accord de consentement entre les deux parties.

Le Bureau de la concurrence reproche aussi à Progressive d'avoir présenté une fausse déclaration de conformité et d'avoir omis de l'informer d'un manquement aux conditions du consentement.

Selon l'organisme, les manquements présumés se seraient produits entre octobre 2010 et février 2011.

«L'annonce d'aujourd'hui envoie un message clair aux entreprises: les manquements aux consentements signés avec le Bureau de la concurrence sont une affaire extrêmement grave et ne seront pas tolérés», a déclaré dans un communiqué la commissaire de la concurrence, Melanie Aitken.

«Les consentements constituent un outil essentiel à la préservation de la concurrence et à la protection des consommateurs contre d'éventuels effets anticoncurrentiels. Les entreprises qui enfreignent les modalités de ces consentements devront rendre compte de leurs actes.»

Le Bureau a rappelé que son entente avec les sociétés IESI-BFC et Waste Services — aujourd'hui fusionnées et connues sous le nom de Progressive — prévoyait que les deux entreprises se défassent d'éléments d'actifs liés à la collecte des déchets commerciaux, notamment des contrats, des véhicules, des conteneurs et d'autres équipements au sein des marchés identifiés.

En outre, elles n'avaient pas le droit de solliciter les clients visés par le dessaisissement de contrats ou de leur fournir des services pendant un an. Dans l'éventualité où les parties prenaient connaissance d'un manquement à ces conditions, elles étaient tenues d'en avertir rapidement le Bureau de la concurrence.

Dans une déclaration transmise par courriel, un vice-président de Progressive, Chaya Cooperberg, a laissé entendre que l'entreprise était surprise que le Bureau de la concurrence porte l'affaire devant les tribunaux.

«Nous avons toujours agi de bonne foi et offert nos meilleurs efforts pour nous conformer complètement aux conditions en vertu du consentement conclu avec le Bureau de la concurrence en 2010. Nous nous sommes conformé à cette entente de façon substantielle», a indiqué M. Cooperberg.

«De plus, nous avons pleinement coopéré avec le Bureau dans son enquête dans ce dossier.»

«Nous croyons fermement que les accusations du Bureau sont sans fondement. Nous allons nous défendre vigoureusement devant les tribunaux.»

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