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Immunité réclamée: Lise Thibault en appelle de la décision de la Cour supérieure

10/09/2012 03:55 EDT | Actualisé 10/11/2012 05:12 EST

QUÉBEC - L'avocat de l'ex-lieutenante-gouverneure du Québec Lise Thibault tente d'en appeler d'une décision récente de la Cour supérieure nuisant à son projet d'éviter la tenue d'un procès.

Selon l'avocat de Mme Thibault, Me Marc Labelle, celle qui était la représentante de la Reine Élizabeth II au Québec ne devrait pas être tenue de subir un procès, en vertu d'un principe de droit statuant que sa majesté la Reine ne peut se poursuivre elle-même. Par extension, Mme Thibault jouirait de la même immunité, selon cette logique.

En septembre 2009, Mme Thibault a fait l'objet de six chefs d'accusations, dont celles de fraude, mensonge, abus de confiance et utilisation de faux documents, pour des notes de frais de voyage, de réception et de déplacement. L'accusée a toujours nié toute malversation ou dépenses excessives.

Me Labelle demandait à la Cour supérieure d'annuler la citation à procès de sa cliente, mais sa requête a été rejetée le 27 août dernier.

La Cour supérieure a plutôt indiqué qu'elle renvoyait le dossier de Mme Thibault au juge qui sera en charge du procès, et qui devrait déterminer si oui ou non elle pourrait jouir d'une telle immunité.

Me Labelle a annoncé lundi qu'il en appelait de cette décision.

La date du procès devrait être fixée en décembre.

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