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09/09/2012 07:48 EDT | Actualisé 09/11/2012 05:12 EST

Principaux points de l'accord économique entre Israël et les Palestiniens

Voici les principaux points du "protocole sur les relations économiques entre le gouvernement de l'Etat d'Israël et de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP)", signé le 29 avril 1994 à Paris.

L'Autorité palestinienne de Mahmoud Abbas a demandé dimanche à Israël de renégocier cet accord en raison de la grogne sociale qui s'amplifie dans les Territoires palestiniens.

Selon le président Abbas, le protocole de Paris est "injuste" car "il contient des restrictions affectant l'économie palestinienne et empêche son développement":

- Politique en matière d'importations:

"Israël et l'Autorité palestinienne (AP) auront une politique en matière d'importations quasiment identique en ce qui concerne les importations et les douanes. Néanmoins, l'AP pourra importer des produits à des tarifs douaniers différents de ceux qui s'appliquent en Israël, à la suite de procédures agréées en commun. En outre, l'AP pourra importer des produits en provenance des pays arabes dans des quantités limitées, mutuellement agréées. Des dispositions seront prises pour que les deux autorités douanières opèrent en commun aux postes frontières de Jéricho et de Gaza".

- Taxation directe:

"L'Administration palestinienne conduira sa propre politique en matière de taxation directe, y compris l'impôt sur les personnes et les sociétés, les taxes immobilières et municipales, conformément à la politique déterminée par l'Autorité palestinienne.

Les deux parties effectueront la collecte des impôts sur les activités économiques menées dans leurs régions respectives. Israël transférera à l'AP 75% des revenus sur les impôts collectés des Palestiniens travaillant en Israël".

- Taxation indirecte:

"Un système de TVA similaire à celui en vigueur en Israël sera conduit par l'Autorité palestinienne. Les taux de TVA de l'AP varieront entre 15 et 16%".

- Carburants:

"Le prix des carburants dans l'Autonomie (palestinienne) sera fixé en fonction du prix d'achat dans l'Autonomie et des taxes levées sur les carburants par l'Autonomie. L'accord prévoit que les prix des carburants ne pourront être inférieurs de 15% à ceux pratiqués en Israël".

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