NOUVELLES

L'Allemagne veut rendre punissable le vol de données bancaires

01/09/2012 11:12 EDT | Actualisé 01/11/2012 05:12 EDT

DÜSSELDORF, Allemagne - Le vol de données bancaires doit être punissable, estime la ministre allemande de la Justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger dans un entretien paru samedi dans le journal allemand "Rheinische Post". Une défense de l'accord fiscal négocié avec la Suisse, alors que le SPD plaide en revanche pour qu'on aggrave les sanctions frappant les banques étrangères favorisant l'évasion fiscale.

L'achat de ces données se situe dans une zone grise, pas seulement d'un point de vue moral, mais aussi juridique, estime la ministre libérale-démocrate (FDP). Selon elle, celui qui, après avoir mémorisé des données sur un CD, les soustrait à son employeur commet un vol qui est indiscutablement punissable.

Mme Leutheusser-Schnarrenberger soutient le projet de son collègue du FDP Jörg-Uwe Hahn, ministre de la Justice du land de Hesse, d'édicter une loi contre le recel de données. M. Hahn plaide pour rendre punissable l'achat et l'acquisition de données obtenues illégalement. Pour lui, ceci n'est pas uniquement lié à l'achat par les autorités allemandes de CD de présumés fraudeurs du fisc. Pour lui, dans un monde en réseau, les données ont une valeur économique qu'il s'agit de protéger comme d'autres biens commerciaux.

Mme Leutheusser-Schnarrenberger souligne qu'il n'y a pas d'alternative à un accord fiscal avec la Suisse et que c'est la seule possibilité d'obtenir des informations sur des fraudeurs du fisc. Et de juger "irresponsable que le SPD et les Verts combattent l'accord fiscal pour des motifs populistes".

Dirigé par le Parti social-démocrate (SPD), le land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a acheté ces derniers mois des CD contenant des données confidentielles sur des clients de banques suisses soupçonnés d'avoir fraudé le fisc allemand. Le 26 août dernier, la banque d'affaires Julius Baer confirmait qu'un de ses employés zurichois avait été arrêté pour vol de données, ces dernières ayant été transmises au fisc allemand.

PLUS:pc