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L'Italie condamnée par la CEDH pour son interdiction du diagnostic préimplantatoire

28/08/2012 01:20 EDT | Actualisé 28/10/2012 05:12 EDT

ROME/STRASBOURG (Sipa) — La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi l'Italie pour son interdiction du diagnostic préimplantatoire, estimant que cette interdiction est "contraire au respect de la vie privée et familiale" du couple qui avait porté l'affaire devant la justice européenne.

Le couple d'Italiens, "porteurs sains de la mucoviscidose", précise la CEDH dans un communiqué, souhaitait "éviter de la transmettre à leur enfant" en effectuant une fécondation in vitro avec un dépistage génétique, après la naissance en 2006 d'un premier enfant, une petite fille, atteinte de leur maladie. En 2010, la mère avait dû subir un avortement thérapeutique après avoir découvert que le foetus était touché par la mucoviscidose.

La CEDH a souligné "l'incohérence" de l'Italie, qui interdit le diagnostic préimplantatoire, mais autorise l'avortement lorsque le foetus est atteint par la maladie.

L'Italie a été condamnée à verser 15.000 euros pour "dommage moral" au couple.

La décision de la CEDH a déclenché des appels d'hommes politiques italiens pour une loi moins restrictive. C'est "une nouvelle confirmation de l'inconstitutionnalité de cette loi qui ne protège pas du tout les droits et la santé des citoyens", a déclaré Antonio Palagiano, un député du parti Italie des Valeurs (centre). Une position partagée par des parlementaires de centre-droit comme de centre-gauche.

Adoptée sous Silvio Berlusconi, la loi était critiquée mardi jusque chez ses alliés. "C'est une nouvelle démonstration du fait qu'imposer une loi, souvent décidée pour des raisons idéologiques dans un sens ou dans l'autre, ne marche jamais", a déclaré Fabrizio Cicchitto, l'un des plus proches alliés de Berlusconi.

Le Parlement italien avait voté en 2004 l'interdiction du diagnostic préimplantatoire après une campagne énergique des partis pro-Vatican.

L'Italie possède l'une des législations les plus strictes en Europe en matière de procréation médicalement assistée. Elle interdit le don de sperme et d'ovocytes ainsi que les mères porteuses, et limite les traitements pour la fertilité aux couples hétérosexuels mariés ou vivant maritalement depuis plusieurs années.

cf/AP-v0452/com/mw

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