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Québec: la loi limitant le droit de manifester maintenue en appel

23/07/2012 02:53 EDT | Actualisé 22/09/2012 05:12 EDT

Les restrictions du droit de manifester, introduites par une loi spéciale dans le cadre du conflit étudiant sur les droits de scolarité, ont été maintenues lundi par la Cour d'appel du Québec qui a confirmé une décision judiciaire d'il y a un mois.

N'entrant pas dans l'examen de la constitutionnalité de certains articles de la loi spéciale (78) -- prévu plus tard -- la Cour d'appel a simplement refusé à quatre associations étudiantes la permission de faire appel de la décision adoptée le 27 juin par la Cour supérieure du Québec.

Celle-ci avait alors repoussé une requête de ces associations visant à suspendre l'application des articles 16 et 17 de la loi 78.

Mais cette décision, comme celle de la Cour d'appel, ne préjuge en rien du résultat de l'examen sur le fond de la loi controversée, à venir prochainement.

"A mon avis, l'importance de la question en cause requiert que ce débat au fond soit tenu dans les plus brefs délais, d'autant que, à moins de modification, la loi cessera d'avoir effet le 1er juillet 2013", a écrit le juge de la Cour d'appel François Doyon dans sa décision.

Censée mettre un terme au conflit étudiant sur la hausse prévue des frais de scolarité de 1.778 dollars canadiens (+82%) sur sept ans et garantissant l'accès aux cours aux étudiants non-grévistes, la loi 78 a provoqué de vives protestations.

Le conflit, qui avait commencé en février, ne s'est pas éteint avec la suspension des cours pendant la pause estivale, comme l'a montré une manifestation d'une quinzaine de milliers de personnes dimanche à Montréal.

Il pourrait se traduire par des élections législatives anticipées, qui pourraient être annoncées début août et se tenir en septembre.

via/lor

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