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Demande de sursis quant à la loi spéciale: demande d'interjeter appel refusée

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MANIFESTATION NOCTURNE 36
Olivier Lauzon

MONTRÉAL _ La Cour d'appel a rejeté, lundi, la requête pour autorisation d'en appeler des associations étudiantes qui contestaient le rejet de leur demande de sursis, en attendant qu'un jugement sur le fond soit rendu sur la loi spéciale qui encadre les manifestations.

Dans son jugement rendu lundi, la Cour d'appel estime que le juge de la Cour supérieure qui avait rejeté la demande de sursis visant l'application de certains articles de la loi spéciale, en attendant le jugement sur le fond, n'a pas erré.

"Je ne peux déceler de faille dans le jugement de première instance qui pourrait justifier l'intervention de la Cour à cet égard. Le juge de première instance a retenu les bons critères et les a analysés selon une grille qui est conforme aux règles applicables", écrit le juge François Doyon, de la Cour d'appel, district de Montréal.

Le juge de première instance, François Rolland, avait rejeté la demande de sursis des associations étudiantes, le 27 juin dernier. Il avait notamment souligné que la loi ne prohibe pas les manifestations, mais qu'elle les encadre en déterminant les modalités de leur tenue. Il avait rappelé que plusieurs organisations donnaient déjà leur itinéraire volontairement aux services policiers avant l'adoption de la loi spéciale.

La Cour d'appel rappelle que la cause de la contestation proprement dite de la loi spéciale encadrant les manifestations sera éventuellement entendue sur le fond.

Dans leur requête sur le fond, les associations étudiantes affirment que leur liberté d'expression et leur liberté d'association, garanties par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne, sont brimées par la loi spéciale. Elle pointent notamment du doigt l'obligation qui est faite de donner son itinéraire aux services policiers au moins huit heures à l'avance pour les manifestations de 50 personnes ou plus.

Commentaires

Les recours en vue de tenter d'obtenir un sursis étant épuisés, il ne reste plus maintenant qu'à plaider la cause sur le fond, a confirmé en entrevue Me Félix-Antoine Michaud, avocat pour la Fédération étudiante collégiale (FECQ), la Fédération étudiante universitaire (FEUQ) et la Table de concertation étudiante (TACEQ).

Il espère pouvoir plaider sa contestation de la loi spéciale sur le fond en décembre prochain ou janvier 2013.

Fait à noter, la loi, telle que rédigée, cessera de toute façon d'avoir effet le 1er juillet 2013.

Me Michaud se montre peu surpris du refus de la Cour d'appel d'autoriser une requête en appel. "On était quand même conscient que nos chances de succès étaient extrêmement minces. Une requête en sursis, c'est extraordinaire, puis une permission d'en appeler, on est dans l'extraordinaire de l'extraordinaire. On était réaliste face à nos chances, mais on n'avait rien à perdre, donc on a tenté. On considère qu'on avait de bons arguments en droit, qu'on les a bien défendus, mais bon, on accepte la décision de la Cour d'appel et on se concentrera sur le fond des choses", a-t-il commenté.

Jointe à son tour au téléphone, la présidente de la Fédération étudiante collégiale du Québec, Éliane Laberge, s'est dite désappointée du rejet de la demande collective d'autorisation d'appel, présentée par la FECQ, la FEUQ, la TACEQ et l'Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ).

"C'est sûr qu'on est extrêmement déçu de cette décision-là, parce qu'on aurait aimé pouvoir régler ce problème-là le plus rapidement possible. On aurait aimé pouvoir suspendre les articles 17 à 21 de la Loi 78 pour assurer à tous qu'il y aurait un retour paisible en classe, pour enlever un poids qui est quand même assez important sur les épaules de plusieurs milliers de personnes, de citoyens qui se mobilisent depuis le début de cette campagne-là", a commenté Mme Laberge.

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