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La CDPDJ estime que la Loi 78 enfreint les droits garantis par la Charte

19/07/2012 12:32 EDT | Actualisé 18/09/2012 05:12 EDT

MONTRÉAL - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est d'avis que la loi spéciale qui restreint le droit de manifester et qui forcera le retour des étudiants en classe à compter du mois d'août porte atteinte à des libertés fondamentales garanties par la Charte des droits et libertés de la personne.

L'analyse de 56 pages de la commission, rendue publique jeudi, conclut que les articles 12 à 31 de la loi, devenue la Loi 12 après son adoption, portent atteinte directement ou indirectement aux libertés de conscience, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association garanties par la Charte.

La commission rejette du même coup la justification invoquée par le gouvernement Charest, soit que l'article 9.1 de la Charte permet d'encadrer certaines libertés lorsque le bien commun l'exige. La commission estime que les dispositions de la loi spéciale ne répondent pas aux critères de restriction minimale imposé par l'article 9.1.

«C'est le gouvernement qui a le fardeau de démontrer que la loi restrictive n'a rien d'irrationnel ou d'arbitraire et qu'il choisit des moyens proportionnés au but visé», a expliqué le président de la commission, Gaétan Cousineau.

M. Cousineau précise que, pour passer le test de l'article 9.1, une loi doit contenir des mesures qui sont de nature à porter le moins possible atteinte aux droits touchés et respecter une certaine «proportionnalité» entre les effets préjudiciables des mesures et les effets bénéfiques.

Selon le président de la CDPDJ, l'analyse conclut que la Loi 12 ne peut être justifiée en invoquant l'article 9.1 à cause de «l'étendue, la portée, le trop large pouvoir discrétionnaire qui caractérise l'application de cette mesure et, en plus, la disproportion qu'introduit la loi entre les sanctions que peut entraîner l'ensemble des mesures administratives»

«Est-ce que c'est le moyen de nature à porter le moins atteinte aux droits? Quand on y associe les sanctions qui viennent avec les mesures, c'est là qu'on pense qu'il n'y a pas ce caractère raisonnable.»

À Québec, le ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil, a tenu à rappeler que la Loi 12 avait été adoptée afin de permettre aux étudiants d'avoir accès à leur cours alors que le Québec était le théâtre de «scènes de violence non acceptables».

M. Dutil a ajouté, dans sa réaction transmise par communiqué, qu'«il était primordial d'intervenir pour arrêter cette violence et cette intimidation auxquelles faisaient face certains étudiants et citoyens.»

Sa collègue à l'Éducation, Michelle Courchesne, soutient pour sa part que «la Loi 12 a permis de sauvegarder la session des étudiants (en grève) en la suspendant et en prévoyant un calendrier de reprise des cours.»

De passage à Paspébiac en Gaspésie, le premier ministre Jean Charest a résumé la position de son gouvernement en opposant aux droits présumément atteints selon la commission, ceux que son gouvernement dit vouloir protéger.

«La loi a été faite pour justement protéger les Québecois et s'assurer que les étudiants qui veulent étudier aient le droit d'étudier. Pour nous au gouvernement — et j'ajouterais même au Parti libéral du Québec — ça fait partie de nos valeurs. Le droit à l'éducation, c'est sacré.»

M. Charest a conclu en indiquant que ce serait aux tribunaux de droit commun à trancher dans ce débat.

À l'opposé, les associations étudiantes et ceux qui les représentent jubilaient devant cet avis de la commission qui leur donne raison sur toute la ligne dans leur tentative de faire invalider la Loi 12 devant les tribunaux

La clinique juridique Juripop, qui représente les fédérations étudiantes collégiale et universitaire, de même que la Table de concertation étudiante du Québec estime que l'analyse est un «bijou en droit et un véritable guide historique sur l'interprétation que devraient avoir nos tribunaux lorsqu'il est question de la Charte des droits et libertés.»

De son côté, la CLASSE indique que l'analyse de la commission représente «une véritable gifle au visage du gouvernement libéral.» La Classe croit qu'à la lumière de cette analyse, M. Charest «doit se rendre à l'évidence et abroger sa loi spéciale».

La commission avait amorcé l'analyse détaillée du projet de loi 78, lors de son adoption le 18 mai dernier, tout en faisant part dès ce moment de sérieuses inquiétudes par rapport à la Charte.

L'analyse de la commission note, par exemple, que le fait d'interdire des rassemblements à l'intérieur ou sur le terrain d'une institution d'enseignement est une atteinte directe aux libertés d'expression et d'association.

Elle souligne qu'il en va de même avec le fait d'imposer aux associations étudiantes la responsabilité de contrôler leurs membres alors qu'elles n'ont ni les moyens ni le droit de le faire.

L'ensemble des articles 12 à 17 encadrant les manifestations et la responsabilité des associations est ainsi jugé contraire à la Charte, tout comme les articles 18 à 31 qui traitent des sanctions à imposer; la commission estime que, de par leur seule sévérité, ces sanctions porteront atteinte aux libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association.

La Commission des droits de la personne conclut que les articles de la loi devraient par conséquent être déclarés inapplicables en droit.

Elle n'a toutefois aucune intention d'intervenir dans le débat juridique actuel. Selon M. Cousineau, d'autres le feront sans doute à sa place.

«On peut demander un statut d'intervention devant les tribunaux mais on ne croit pas que ce sera nécessaire. Notre avis est maintenant connu, les gens peuvent l'utiliser, alors autant le gouvernement que d'autres intervenants et même le juge qui aura à traiter de la question et qui lui devra conclure pourront s'y référer. L'analyse fait partie du patrimoine public maintenant.»

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