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République dominicaine: la cour interaméricaine saisie pour des expulsions

18/07/2012 01:59 EDT | Actualisé 17/09/2012 05:12 EDT

La commission interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) a annoncé mercredi qu'elle saisissait la Cour interaméricaine d'une affaire concernant l'expulsion par la République dominicaine de 27 personnes vers Haïti entre 1994 et 2000, dont certains Dominicains.

Selon la CIDH, les personnes expulsées, dont 17 enfants, ont été victimes d'une décision discriminatoire en raison de la couleur de leur peau et la mesure n'a fait l'objet d'aucune forme de procédure administrative.

"Les expulsions sommaires se sont déroulées dans un contexte d'expulsions collectives et massives, touchant aussi bien des ressortissants nationaux (dominicains) que des étrangers, avec ou sans papiers", a indiqué la commission dans un communiqué mercredi.

Les personnes concernées, possédaient des "caractéristiques phénotypiques" similaires et une couleur de peau foncée, "ce qui constituait un modèle de discrimination", a précisé la CIDH, une entité de protection des droits de l'Homme liée à l'Organisation des Etats américains (OEA).

La demande de saisine de la Cour interaméricaine qui siège à San José, a été effectuée le 12 juillet, après que la République dominicaine eut refusé de respecter les recommandations de la CIDH, qui réclamait notamment le rapatriement des victimes.

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