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L'affaire des "biens mal acquis" de chefs d'Etat africains

13/07/2012 12:16 EDT | Actualisé 12/09/2012 05:12 EDT

L'affaire dite des "biens mal acquis" relative aux patrimoines de chefs d'Etat africains en France a débuté en 2007. En voici les principales dates:

- 27 mars 2007: Trois associations françaises déposent une plainte visant des chefs d'Etat africains accusés de posséder en France des biens immobiliers financés par de l'argent public détourné. L'enquête préliminaire est classée sans suite en novembre.

- 2 déc 2008: Nouvelle plainte visant trois chefs d'Etat africains. Déposée par Transparency International (TI), Sherpa et un ressortissant gabonais, la plainte avec constitution de partie civile vise le Gabonais Omar Bongo (décédé en 2009), le Congolais Denis Sassou Nguesso et l'Equato-guinéen Teodoro Obiang Nguema.

- 5 mai 2009: La doyenne des juges du pôle financier de Paris juge recevable cette plainte, donnant son feu vert à l'ouverture d'une enquête judiciaire. En octobre, la cour d'appel refuse l'ouverture d'une telle enquête.

- 9 nov 2010: La Cour de cassation annonce que la justice peut enquêter sur le patrimoine de Sassou Nguesso, Obiang Nguema et Omar Bongo et certains de leurs proches.

- 24 nov: Le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire après la plainte, le 2 novembre, d'une association regroupant des Camerounais pour "recel de détournements de fonds publics" contre le président Paul Biya, soupçonné de mauvaise acquisition présumée de biens en France.

- 3 déc: Les juges d'instruction parisiens Roger Le Loire et René Grouman sont désignés pour mener l'enquête sur le patrimoine en France des présidents Sassou Nguesso, Obiang Nguema et le défunt Omar Bongo Ondimba, et certains de leurs proches (source judiciaire).

- 9 juin 2011: Le parquet de Paris refuse d'étendre l'enquête à des faits récents. Sassou Nguesso, Obiang Nguema et Omar Bongo, ainsi que leurs proches ont poursuivi leurs acquisitions en France après la plainte en 2008.

- 28 sept: Plusieurs véhicules appartenant à la famille d'Obiang Nguema saisis, après une perquisition dans un immeuble appartenant à son entourage.

- 6 oct: Deux ONG annoncent avoir déposé une nouvelle plainte pour que l'enquête soit étendue à d'éventuelles acquisitions récentes.

- 14-24 fév 2012: Un hôtel particulier parisien est perquisitionné et environ 200 m3 de biens appartenant à la famille Obiang sont saisis. Celle-ci conteste la légalité de la perquisition.

- 27 mars: Les juges d'instruction français demandent un mandat d'arrêt international contre le fils d'Obiang Nguema. Le 4 avril, le parquet de Paris donne son feu vert.

- 13 juil: Un mandat d'arrêt a été lancé contre le fils du président Obiang Nguema après son refus de se présenter à la convocation des juges d'instruction.

acm/bc/aub

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