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Canada: le gouvernement fera appel de l'interdiction du suicide assisté

13/07/2012 03:28 EDT | Actualisé 12/09/2012 05:12 EDT

Le ministre canadien de la Justice a annoncé vendredi qu'il allait faire appel de la décision de la Cour suprême de Colombie-Britannique (ouest) qui a jugé "inconstitutionnelle" l'interdiction du suicide assisté le mois dernier.

"Le gouvernement est d'avis que les dispositions du Code criminel qui interdisent aux professionnels de la santé, ou à qui que ce soit d'autre, de conseiller ou d'aider quelqu'un à se suicider sont valides sur le plan constitutionnel", a déclaré Rob Nicholson dans un communiqué, reconnaissant que le sujet "soulève les passions" et "divise les Canadiens".

"Les lois encadrant l'euthanasie et le suicide assisté existent pour protéger tous les Canadiens, y compris les personnes les plus vulnérables, telles que les personnes âgées, malades ou handicapées", a ajouté le ministre.

Une juge de la Cour suprême de Colombie-Britannique, la province la plus à l'ouest du Canada, avait estimé le mois dernier que l'interdiction du suicide assisté d'adultes lucides était "inconstitutionnelle".

Cette décision était directement liée au cas d'une femme de 64 ans, Gloria Taylor, atteinte de la maladie de Charcot, l'une des cinq plaignantes souhaitant faire invalider la loi qui interdit le suicide assisté par un médecin.

La scélose latérale amyotrophique, ou maladie de Charcot, est une maladie neurodégénérative qui prive progressivement les malades du contrôle de leur corps.

Dans cette décision de 395 pages, la juge Lynn Smith estimait en substance que, puisque le suicide n'est pas illégal au Canada, la loi qui pénalise le suicide assisté contrevient à la Charte des droits et libertés, qui garantit l'égalité entre les Canadiens. Si l'on applique la loi actuelle, les personnes valides auraient plus de droits que les invalides ou les handicapés.

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