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Pas de redevances à l'auteur pour des extraits de musique sur le Web dit la Cour

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MUSIC DOWNLOADING SUPREME COURT CANADA
CP

OTTAWA - Les mélomanes n'auront pas à payer davantage leur morceau de musique sur Internet s'ils font l'écoute d'un extrait avant leur achat.

Il s'agit là de la conclusion de la Cour suprême du Canada dans l'un des cinq jugements rendus jeudi sur les droits d'auteurs, tous très attendus dans le milieu artistique. De façon générale, la Cour a choisi une interprétation stricte de la loi en mettant la barre haute à ceux qui souhaitent un tarif supplémentaire, notamment pour les oeuvres en ligne.

Les habitués de l'achat de musique en ligne savent qu'il est possible d'écouter un court extrait d'une chanson — moins de 30 secondes — avant de devoir sortir sa carte de crédit pour se procurer le morceau complet.

La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) souhaitait qu'une redevance soit accordée aux artistes lorsque l'écoute de ces extraits se soldait par un achat.

De leur côté, vendeurs et diffuseurs de musique tels que Bell Canada, Apple et Rogers s'opposaient fermement à faire payer d'une façon ou d'une autre les consommateurs pour leur écoute préalable. La Commission du droit d'auteur s'était d'ailleurs rangée de leur côté dans une décision en 2007, en jugeant que l'écoute d'extraits pouvait être exemptée de redevances à l'auteur, un avis maintenu par la Cour d'appel fédérale.

Avec sa décision majoritaire, le plus haut tribunal du pays a mis un point final à l'affaire en statuant que l'écoute d'extraits remplissait les conditions «de l'utilisation équitable».

«Comme l'écoute préalable a pour effet "d'augmenter" les ventes d'oeuvres musicales protégées par le droit d'auteur — et donc leur diffusion —, ce qui entraîne la rémunération de leurs créateurs, on ne saurait lui attribuer d'incidence négative sur les oeuvres», a écrit la juge Rosalie Abella.

Selon le chef de la direction de la SOCAN, Éric Baptiste, les artistes auraient dû obtenir leur part du gâteau de ce que rapporte aux diffuseurs la mise en ligne de ces extraits musicaux.

«Nous sommes évidemment heureux quand un site de musique en ligne vend de la musique, mais nous avons un seul objectif à la SOCAN: il s'agit de protéger les droits de nos auteurs, compositeurs et éditeurs», a signalé M. Baptise en entrevue.

«Chaque élément compte, et de ce point de vue-là, nous aurions aimé que la cour reconnaisse que la mise à disposition de ces extraits a une valeur qui permet de maximiser le chiffre d'affaire des boutiques en ligne.»

Autres causes

Dans les autres causes pour lesquelles elle a rendu des jugements, la Cour suprême a généralement rejeté les arguments de ceux qui demandaient des redevances.

Ainsi, les magistrats ont décidé que l'on ne devait pas imposer de tarifs supplémentaires à ceux qui existent déjà lorsqu'un jeu vidéo est vendu en ligne plutôt qu'en magasin.

C'est que la Cour estime dans ce jugement partagé qu'il est crucial de se baser sur les principe de «neutralité technologique» afin que les droits d'auteurs s'appliquent de la même manière pour les supports plus traditionnels que pour les supports plus modernes, comme Internet.

Même chose pour le téléchargement musical, quoiqu'un tarif supplémentaire pourra encore être appliqué à la musique transmise en continu (streaming).

La nuance vient du fait qu'un téléchargement n'est en principe destiné qu'à un individu, donc «point à point», et n'équivaut pas à communiquer une oeuvre au «public». La transmission en continue est considérée comme une diffusion au grand public puisque les oeuvres sont disponibles à chacun, de façon indisctincte, qui visite le site web du diffuseur.

Il n'est pas évident toutefois que l'abandon d'une seconde redevance pour le téléchargement de musique fera une différence dans les poches des consommateurs. Selon l'avocat de Rogers Communications, Jay Kerr-Wilson, rien n'est moins sûr, comme iTunes impose déjà le taux fixe de 99 cents (parfois plus) par chanson.

«Le prix fixé pour les services en ligne est grandement motivé par des facteurs de compétitivité plutôt que par les coûts. Il y a des marges très petites dans cette industrie», a-t-il noté.

M. Kerr-Wilson a noté que les diffuseurs attendaient par ailleurs de voir comment la nouvelle loi sur les droits d'auteur adoptée récemment aux Communes allait changer la donne dans l'industrie.

Enfin, dans un litige portant sur les photocopies d'extraits d'oeuvres distribuées par les professeurs à leurs élèves du primaire et du secondaire, la Cour renvoie l'affaire à la Commission du droit d'auteur en insistant sur le fait que la reproduction d'extraits est «raisonnablement nécessaire eu égard aux fins visées que sont la recherche et l'étude privée des élèves». Le Québec n'était pas directement touché par cette décision.

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