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La commissaire annonce une révision de la Loi sur l'accès à l'information

06/07/2012 04:38 EDT | Actualisé 05/09/2012 05:12 EDT

OTTAWA - Le Commissariat à l'information du Canada entamera une réforme importante de la Loi sur l'accès à l'information, mais au moins un détracteur estime que l'agence outrepasse son mandat.

Selon la commissaire à l'information Suzanne Legault, cette réforme se penchera sur les leçons apprises dans cinq autres pays, ainsi que dans diverses provinces canadiennes, pour proposer des mises à jour pour une loi créée bien avant l'apparition d'Internet.

«Le Canada dispose d'une véritable opportunité, en fait, de se repositionner comme leader mondial», a-t-elle déclaré vendredi après avoir présenté son plan.

Mme Legault examinera les lois et régimes juridiques en matière d'information en Grande-Bretagne, aux États-Unis, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et en Australie pour déterminer si des innovations développées à l'étranger peuvent être importées au Canada.

La commissaire devrait consulter les ombudsmen à l'information de ces pays, avant de de publier un premier document de travail en septembre, puis de recueillir les commentaires des citoyens avant de présenter ses propositions au Parlement le printemps prochain.

La Loi sur l'accès à l'information n'a été modifiée que quelques fois, et toujours de façon mineure, depuis son entrée en vigueur le 7 juillet 1982.

Le mois dernier, un groupe de Halifax a classé le Canada à la 51e place d'un palmarès des pays les plus ouverts en matière de liberté d'information, derrière l'Angola, la Colombie et le Niger.

Des demandeurs se sont plaints que le système canadien comprenait de nombreux délais, permettait des modifications excessives des documents dévoilés et prévoyait peu de pénalités pour un mauvais fonctionnement.

Michael Drapeau, un avocat expert dans ce domaine, soutient quant à lui que Mme Legault n'a pas de mandat légal pour réviser la loi et devrait s'en tenir à répondre aux plaintes, plutôt que de dépenser des ressources publiques déjà réduites en vue de faire la promotion de changements.

M. Drapeau croit que la tâche de réforme devrait plutôt être confiée au vérificateur général pour déterminer de quelle manière le système est imparfait, et ce qui est nécessaire pour l'améliorer.

John Reid, un ancien commissaire à l'information, a produit une série de propositions détaillées pour modifier la loi, dont plusieurs ont été intégrées au sein de la plateforme du Parti conservateur lors de la campagne électorale de 2006. Le gouvernement Harper a ensuite abandonné la plupart de ces promesses.

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