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Le périmètre de sécurité menace la vie privée, soutient une agence fédérale

29/06/2012 07:50 EDT | Actualisé 29/08/2012 05:12 EDT

OTTAWA - L'entente sur le périmètre de sécurité fait courir des risques en matière de protection des informations personnelles des Canadiens puisqu'elle permet aux États-Unis, dans certaines circonstances, de faire circuler ces informations auprès d'autres pays sans permission, affirme le chien de garde fédéral en matière de vie privée.

Un nouvel accord sur la façon dont les informations seront gérées en vertu de l'entente sécuritaire canado-américaine signifie que les informations personnelles de Canadiens pourraient être envoyées dans un pays possédant un triste passé en matière de droits de la personne, soutient Chantal Bernier, assistante à la commissaire à la protection de la vie privée.

Le principe de partage de l'information, y compris une charte en 12 points sur la vie privée entre le Canada et les États-Unis rendue publique jeudi, ne répond pas aux normes recommandées par la commission d'enquête fédérale qui a examiné le dossier sur la torture de Maher Arar, a dit Mme Bernier lors d'une entrevue.

Mme Bernier s'inquiète également du fait que les principes de protection de la vie privée ne sont pas obligatoires.

La charte sur la protection de la vie privée affirme qu'un plus grand partage de l'information entre le Canada et les États-Unis est vital pour assurer la sécurité, et que les lois nationales et internationales s'appliqueront à la gestion des informations personnelles.

Les principes de l'entente stipulent que le Canada ou les États-Unis pourraient transférer de l'information reçue de l'autre pays à une troisième nation.

Par exemple, les États-Unis pourraient transmettre des informations reçues du Canada à une capitale outremer. Cependant, cet acte ne serait possible que si les lois américaines permettent l'échange. Et le transfert doit être fait en respectant les traités et ententes internationaux qui s'appliquent dans le contexte.

Selon Julie Carmichael, une porte-parole du ministre fédéral de la Sécurité publique Vic Toews, les principes permettent d'offrir une meilleure protection de la vie privée aux Canadiens.

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