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Téléphonie cellulaire: La Cour suprême autorise une action collective

28/06/2012 01:28 EDT | Actualisé 28/08/2012 05:12 EDT

OTTAWA - La Cour suprême du Canada a autorisé jeudi une action collective contre les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire au sujet des frais d'accès au système.

La poursuite contre certaines des plus grandes sociétés canadiennes de sans-fil, incluant Rogers Communications (TSX:RCI.B), Telus (TSX:T) et Bell Mobilité (TSX:BCE), avait été initiée en 2004.

Les compagnies ont contesté la validité de la poursuite jusqu'à la Cour suprême, qui a rejeté jeudi leur appel — ce qui permettra à l'action collective de suivre son cours.

Comme d'habitude, le plus haut tribunal du pays n'a pas expliqué sa décision.

La poursuite allègue que les sociétés de téléphonie cellulaire ont erronément récolté les frais d'accès au système — qui s'ajoutaient aux autres frais mensuels pour le service téléphonique — auprès des consommateurs. Elle demande que ces frais soient remboursés.

Elle soutient aussi que les frais d'accès au système mensuels ont été constitués en réaction aux frais annuels imposés par le gouvernement. Toutefois, «ces frais représentent moins de 20 pour cent des frais additionnels facturés aux clients comme étant des taxes gouvernementales», peut-on lire dans le document.

Les frais d'accès au système, qui s'élèvent généralement à 6,95 $, «n'ont aucun lien avec le coût réel de la prestation de services sans-fil ou de téléphonie, mais constituent un montant qui a été déterminé par les défendeurs afin de donner l'impression que ces frais étaient une taxe recueillie au nom d'un organisme fédéral».

Les allégations n'ont pas été prouvées en cour.

«Nous avons porté la cause en appel parce que nous croyons qu'elle n'a pas été correctement présentée aux tribunaux comme étant une action collective», a déclaré Telus dans un communiqué.

«L'appel relevait de la procédure et il n'y a eu aucun verdict sur la validité de la cause elle-même. Nous sommes convaincus qu'il s'agit d'une cause sans fondement, du moins en ce qui concerne Telus.»

Bell a refusé de commenter la nouvelle.

Dans un courriel, Rogers a affirmé qu'elle avait contesté jusqu'au plus haut tribunal canadien parce que «nous pensons qu'il y a des questions importantes qui méritent d'être considérées par la Cour suprême».

«Nous sommes persuadés que cette poursuite est sans fondement et nous sommes impatients d'avoir la possibilité de nous prononcer en cour sur la validité de cette cause», a ajouté Rogers.

Même si certaines sociétés de téléphonie cellulaire ont éliminé les frais d'accès au système, la poursuite tente de récupérer les frais payés jusqu'à il y a deux décennies.

L'action collective a été autorisée par les tribunaux en Saskatchewan en 2007.

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