NOUVELLES

Pas de nouveau procès pour une femme condamnée pour le meurtre de sa belle-soeur

28/06/2012 11:05 EDT | Actualisé 28/08/2012 05:12 EDT

OTTAWA - Une jeune Montréalaise originaire du Sri Lanka condamnée pour le meurtre de sa belle-soeur enceinte n'aura pas droit à un nouveau procès.

Les juges de la Cour suprême du Canada ont confirmé jeudi la déclaration de culpabilité pour meurtre.

De plus, ils ne croient pas que la juge de première instance — qui a reconnu la jeune femme coupable — ait erré dans ses instructions au jury au point où un nouveau procès était nécessaire pour rendre justice.

Suganthini Mayuran a été condamnée à une peine de prison sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans pour avoir tué sa belle-soeur de 45 coups de couteau en 2004. Sa victime, Dayani Manchutan, n'avait comme elle que 21 ans lorsque le drame s'est produit, dans le quartier Parc-Extension à Montréal.

Elles étaient toutes deux arrivées au Canada depuis à peine quelques mois, à l'issue de «mariages arrangés» où elles avaient épousé des frères jumeaux. Elles vivaient sous le même toit avec d'autres membres de la famille.

Mme Mayuran a changé plusieurs fois sa version des faits, pour être finalement inculpée de meurtre non prémédité. Elle avait d'abord nié être l'auteure du meurtre, mais elle l'aurait avoué en prison, ont rapporté des membres de sa famille.

Condamnée par la Cour supérieure, le jugement a été renversé par la Cour d'appel. Le tribunal a ordonné, dans un jugement partagé, la tenue d'un nouveau procès, sous prétexte que la juge de première instance avait omis de porter à l’attention du jury la défense de provocation. Cette provocation provenait du fait que la victime aurait ridiculisé l'auteure du crime en affirmant être plus éduquée qu'elle, et apprendre plus rapidement.

Le ministère public en a ensuite appelé de cette décision devant la Cour suprême.

Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays a souligné que la défense de provocation exige une «action injuste ou une insulte de telle nature qu’elle suffise à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser».

«Un jury ayant reçu des directives appropriées ne pouvait conclure qu’une personne ordinaire placée dans les mêmes circonstances que Suganthini serait privée du pouvoir de se maîtriser lorsqu’on la 'réprimande' à propos de son degré d’instruction, au point qu’elle en viendrait à poignarder la personne à 45 reprises dans un accès de rage», écrit la juge Rosalie Abella, au nom de ses collègues.

«Cela, me semble-t-il, n’est absolument pas vraisemblable», ajoute-t-elle. «La juge du procès (en Cour supérieure) n’avait donc aucune obligation de donner des directives au jury concernant la défense de provocation.»

L'absence d'instructions sur cette défense spécifique n'aurait donc pas changé l'issue du procès, conclut la Cour suprême.

PLUS:pc