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La Cour suprême se penchera sur le «délai raisonnable» en matière de justice

28/06/2012 01:51 EDT | Actualisé 28/08/2012 05:12 EDT

OTTAWA - La Cour suprême du Canada entendra l'appel interjeté par la Couronne dans une affaire de grossière indécence et d'agressions sexuelles impliquant six garçons, des gestes qui remonteraient aux années 1970.

La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a ordonné, l'an dernier, l'abandon des 17 chefs d'accusation portés contre Ernest Fenwick MacIntosh, estimant que le délai de 14 ans entre les allégations et le procès était trop long.

Les gestes reprochés à l'ancien homme d'affaires de Cap Breton remontent aux années 1970 mais n'ont fait surface qu'en 1995, alors qu'il travaillait en Inde. Une requête en extradition a été déposée en 2006 seulement, et MacIntosh a été rapatrié au pays l'année suivante. Il faisait alors face à deux procès distincts relativement aux 17 accusations.

La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a toutefois rejeté l'ensemble des chefs d'accusation aux deux procès, soutenant que le droit de l'accusé à être jugé dans un délai raisonnable n'avait pas été respecté. Cette décision a incité la Couronne, le 2 février dernier, à porter l'affaire devant la Cour suprême.

La requête de la Couronne soutient que la Cour d'appel n'aurait pas accordé suffisamment d'importance à l'intérêt public que revêt le dossier, même si beaucoup de temps s'est écoulé depuis les actes présumés.

Les procureurs prétendent également que la décision de la Cour d'appel a créé une confusion juridique en se concentrant uniquement sur les efforts de l'État pour ramener l'accusé de l'Inde, qualifiant «d'inaction passive» la décision de l'accusé de demeurer hors du pays.

L'avocat de la défense Brian Casey a quant à lui affirmé que son client n'avait eu connaissance que de deux chefs d'accusation portés contre lui, et ne pouvait être tenu de répondre à des accusations dont il ne connaissait pas l'existence.

La police n'a pas tenté de procéder rapidement lorsqu'elle a décidé d'abandonner les accusations impliquant l'un des plaignants en 1995, avant de changer d'avis en 2001, indique-t-on également dans le document de la défense.

Comme à son habitude, la Cour suprême n'a pas donné ses motifs pour entendre l'affaire.

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