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La Cour suprême accepte de se pencher sur la question des notes des policiers

28/06/2012 02:59 EDT | Actualisé 28/08/2012 05:12 EDT

OTTAWA - La Cour suprême du Canada déterminera si les policiers peuvent demander l'aide d'avocats dans la rédaction des notes qu'ils déposent à une commission de déontologie.

La Cour d'appel de l'Ontario avait statué que les policiers ne devraient pas demander à un avocat de relire leurs notes avant de les remettre à la commission.

Les familles de deux hommes abattus en juin 2009 avaient accusé les policiers impliqués dans la fusillade de contourner les règles qui leur imposent de collaborer avec l'Unité des enquêtes spéciales (SIU), la «police des polices» en Ontario.

Les policiers ont porté la décision du tribunal ontarien en appel, en faisant valoir qu'il est injuste qu'on leur refuse le droit de consulter un avocat.

La SIU avait éventuellement blanchi les policiers mis en cause. Le directeur de l'agence, Ian Scott, avait toutefois déclaré qu'il lui était impossible de déterminer exactement ce qui s'est passé, puisque les notes des policiers étaient peu fiables.

L'avocat des deux familles, Julian Falconer, n'est pas surpris que la Cour suprême ait accepté d'entendre cette affaire, compte tenu de l'importance accordée à l'intégrité des notes des policiers.

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