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L’arrestation par des citoyens et les moyens de défense sont facilités

27/06/2012 03:08 EDT | Actualisé 27/08/2012 05:12 EDT

OTTAWA - La nouvelle loi qui facilitera l'«arrestation citoyenne» et simplifiera les dispositions relatives à la légitime défense sera bientôt adoptée, a indiqué mercredi le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson.

Les amendements proposés au Code criminel au sujet de l’arrestation autoriseront un simple citoyen à appréhender dans un délai raisonnable une personne qui aurait commis une infraction. M. Nicholson a expliqué que la victime d'un acte criminel ne devrait pas ensuite être victimisée à nouveau par le système judiciaire si elle tente de protéger ses biens.

M. Nicholson a ajouté que la loi devrait recevoir la sanction royale ce jeudi. Le ministre a fait ces commentaires dans le quartier chinois de Toronto, en compagnie d'un commerçant qui s'était retrouvé devant la justice en 2009 pour avoir poursuivi et capturé un voleur à l'étalage. Même si David Chen avait éventuellement été acquitté, sa cause avait suscité la colère du public et même retenu l'attention du premier ministre Stephen Harper.

M. Nicholson a expliqué que la loi actuelle est trop restreinte, puisqu'elle exige que le criminel soit pris en flagrant délit. Il a par contre précisé que la nouvelle loi ne permet pas aux gens de se faire justice eux-mêmes, comme le craignaient certaines organisations. Il a rappelé que les arrestations par des citoyens peuvent être potentiellement très dangereuses.

Le pouvoir élargi d’arrestation, a dit le ministre Nicholson, sera valable uniquement lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un policier ne peut procéder à l’arrestation. Les citoyens devront aussi utiliser une force raisonnable.

Les policiers conservent la responsabilité première de faire respecter l'ordre public, a poursuivi M. Nicholson, et les citoyens qui décideront de procéder eux-mêmes à une arrestation devront faire appel à la police dès que possible.

La nouvelle loi simplifie et consolide également les dispositions ayant trait à la légitime défense et à la défense de la propriété. Ces dispositions se retrouvent un peu partout dans le Code criminel, certaines datant des années 1840.

«Le temps était venu de réformer ces lois», a dit M. Nicholson.

Les citoyens qui agiront pour se protéger ou pour protéger leur famille ou leurs biens ne seront pas inquiétés par la justice tant que leurs gestes seront «raisonnables», selon les circonstances, mais il pourrait revenir aux tribunaux de baliser ce qui est considéré raisonnable, a précisé le ministre.

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