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USA: la perpétuité pour les mineurs jugée anticonstitutionnelle

25/06/2012 11:36 EDT | Actualisé 25/08/2012 05:12 EDT

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé lundi que l'emprisonnement à vie des jeunes mineurs reconnus coupables de meurtre était anticonstitutionnel, signant une décision qualifiée d'"historique" pour la justice des enfants.

La plus haute juridiction américaine a statué sur deux affaires dans lesquelles des mineurs ont été condamnés à la perpétuité sans possibilité de libération anticipée pour des meurtres commis lorsqu'ils avaient 14 ans.

Au-delà de ces cas, ce sont les lois de 29 Etats américains sur 50, autorisant la réclusion criminelle à perpétuité pour les enfants, qui sont ainsi annulées, a relevé, dans un communiqué, Bryan Stevenson, l'avocat des deux condamnés. Il a parlé d'une "décision historique".

Dans un jugement à cinq voix contre quatre, la haute Cour a décidé que le 8e amendement de la Constitution, qui proscrit les "punitions cruelles et inhabituelles", s'appliquait pour la perpétuité dans le cas des mineurs condamnés pour meurtre et âgés de moins de 14 ans.

Et comme elle l'avait décidé en 2005, en interdisant le recours à la peine de mort pour les accusés mineurs au moment des faits, elle a estimé que "les circonstances atténuantes de la jeunesse" devaient ici s'appliquer.

En mai 2010, cette même Cour avait interdit la perpétuité sans possibilité de libération pour les mineurs condamnés à d'autres crimes que le meurtre.

La décision rendue lundi par la Cour suprême renverse donc les condamnations à la prison à perpétuité prononcées contre des mineurs par des juridictions inférieures dans les deux affaires dont elle s'était saisie.

Dans le premier cas, un jeune de l'Alabama (sud), victime de mauvais traitements lorsqu'il était enfant, a été condamné pour le meurtre en 2002 de son voisin, qu'il avait frappé avec une batte de base-ball et laissé dans une caravane en feu.

Dans le second cas, un jeune de l'Arkansas (sud) a été condamné pour le meurtre en 1999 d'une employée de magasin, alors qu'elle avait en fait été abattue par un camarade de 15 ans.

Même si la Cour n'a pas catégoriquement interdit cette sentence en toutes circonstances à l'égard des mineurs, la juge Elena Kagan a écrit, au nom de la Cour, qu'en vertu de cette décision et des précédentes sur le même sujet: "Nous pensons que les occasions d'infliger de manière appropriée la peine la plus lourde qui soit seront rares".

"Le fait que l'Alabama et l'Arkansas fassent partie des 29 Etats donnant cette possibilité (...) n'altère pas notre détermination selon laquelle la réclusion criminelle à perpétuité pour les mineurs violent le 8e amendement", ajoute la haute Cour.

"Ces deux jeunes pourront désormais se voir fixer une nouvelle peine", a déclaré Bryan Stevenson, également directeur de l'Initiative pour l'égalité devant la justice, qui représentait les deux condamnés à l'audience en mars.

"Le jugement d'aujourd'hui affectera des centaines de personnes dont les peines n'ont tenu compte ni de leur âge ni d'autres circonstances atténuantes", a-t-il dit.

"C'est une victoire importante pour les enfants", a-t-il renchéri, "la Cour a fait une avancée significative en reconnaissant l'injustice fondamentale d'une peine de prison à perpétuité obligatoire qui ne considère pas le statut unique des enfants et leur possibilité de changer", a ajouté Me Stevenson.

Il avait souligné à l'audience de mars devant la Cour suprême que 79 des 2.300 mineurs condamnés à la prison à vie sans possibilité de libération sont âgés de moins de 14 ans, sur 41.000 détenus au total qui purgent cette peine aux Etats-Unis.

chv/lor

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