OTTAWA - Une requête visant à faire invalider les résultats de la dernière élection fédérale dans une poignée de circonscriptions en raison d'appels frauduleux devrait être rejetée parce qu'elle a été déposée trop tard, a déclaré lundi l'avocat du Parti conservateur du Canada devant la Cour fédérale.
Le Conseil des Canadiens, un organisme citoyen, demande au tribunal de passer en revue les résultats du scrutin de mai 2011 dans sept circonscriptions où les députés conservateurs ont gagné de justesse.
Il soutient que des appels trompeurs effectués dans ces circonscriptions ont empêché certaines personnes d'aller voter, et pourraient donc avoir eu une influence sur le processus.
Mais l'avocat du Parti conservateur, Arthur Hamilton, a affirmé lundi que le délai pour contester les résultats d'une élection était de 30 jours suivant la proclamation officielle des vainqueurs. Dans le cas présent, la demande aurait donc dû être présentée en juin 2011.
M. Hamilton a rappelé que la requête avait été déposée en mars 2012 et qu'il était donc trop tard pour qu'elle soit considérée par la Cour fédérale.
Selon l'avocat, si le tribunal accepte d'entendre la cause, il créera un précédent qui permettra à n'importe qui de contester les résultats d'une élection à tout moment.
Garry Neil, du Conseil des Canadiens, a toutefois plaidé que le délai de 30 jours devrait s'amorcer à partir du moment où quelqu'un a réalisé que les appels frauduleux avaient pu influencer le scrutin.
Dans des documents soumis à la Cour fédérale plus tôt cette année, les conservateurs ont accusé le Conseil d'être davantage intéressé à les attaquer et à recueillir de l'argent qu'à faire la lumière sur l'affaire des appels trompeurs.
Le Conseil a répliqué en disant que les conservateurs tentaient de retarder la cause afin de faire grimper les frais juridiques.
La loi permet aux électeurs de contester les résultats d'une élection dans leur circonscription. Si un juge découvre quelque chose qui aurait pu changer la donne, il peut ordonner la tenue d'une élection partielle.
Ce genre de décisions est toutefois rare. Mais ce printemps, un magistrat de l'Ontario a décrété qu'il y avait eu suffisamment de votes douteux en raison d'erreurs administratives pour annuler la victoire du député conservateur Ted Opitz dans la circonscription torontoise d'Etobicoke-Centre, où il avait battu le candidat libéral Borys Wrzesnewskyj par 26 voix.
M. Opitz a porté le jugement en appel devant la Cour suprême du Canada, qui entendra la cause au début du mois de juillet.