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Réforme santé: les quatre questions posées à la Cour suprême des Etats-Unis

23/06/2012 09:38 EDT | Actualisé 23/08/2012 05:12 EDT

Dans sa décision attendue cette semaine sur la réforme de l'assurance-maladie, la Cour suprême des Etats-Unis doit répondre à quatre questions:

Q: L'obligation pour chaque Américain de se doter d'une assurance-maladie est-elle constitutionnelle?

Aux termes de la réforme de Barack Obama, la quasi-totalité des Américains doivent contracter une couverture médicale individuelle avant 2014, sous peine de sanctions financières. En légiférant, le Congrès a-t-il outrepassé ses prérogatives constitutionnelles en vertu de la clause du commerce, comme le prétendent les plaignants? Ceux-ci estiment que le Congrès peut réguler le commerce mais ne peut contraindre quiconque à acheter un produit, qu'il s'agisse d'une assurance-santé, d'une voiture ou de brocolis, selon les exemples cités à l'audience.

Q: Le reste de la loi peut-il survivre sans cette disposition?

Deux dispositions reposent sur l'obligation de contracter une assurance-maladie individuelle: l'obligation des assureurs d'accepter tous les postulants quel que soit leur état de santé et l'obligation de percevoir les mêmes cotisations même en cas de pathologies pré-existantes. L'absence de discrimination n'est possible que si les cotisations des assurés en bonne santé équilibrent les dépenses engendrées par les autres. Le Congrès n'ayant pas prévu de clause dans le cas où l'assurance obligatoire serait retoquée, la Cour suprême pourrait appeler le législateur à reformuler la loi.

Q: Est-il prématuré de trancher dans ce dossier?

La loi "Anti-Injunction Act" interdit de contester en justice un impôt tant que celui-ci n'a pas été perçu. La Cour suprême doit déterminer si la pénalité prévue en cas de refus de contracter une assurance-maladie est un impôt. Si elle répond oui, cette pénalité devant être versée pour la première fois sur l'exercice budgétaire 2015, la Cour peut se déclarer incompétente avant cette date et repousser sa décision après l'échéance électorale de novembre. Mais aucune des parties ne le souhaite et, à la lumière des débats, les juges semblent disposés à juger du fond immédiatement.

Q: L'expansion de la couverture santé aux plus démunis enfreint-elle le principe américain du fédéralisme?

Cette disposition, qui étendrait la couverture maladie à 16 millions de personnes supplémentaires, est considérée comme contraignante par les 26 Etats républicains plaignants, bien que 90% des frais soient pris en charge par le gouvernement fédéral. Ils y voient une remise en cause du partenariat gouvernement fédéral-Etats sur le financement de cette aide. A la lumière des débats, il apparaît peu probable que les neuf juges rejettent cette mesure.

chv/bar

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