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21/06/2012 05:07 EDT | Actualisé 21/08/2012 05:12 EDT

Porter Airlines: règlement du recours collectif sur les prix annoncés

MONTRÉAL - L'Union des consommateurs et Porter Airlines ont fait état jeudi d'une entente dans le recours collectif portant sur les prix annoncés des billets d'avion du transporteur.

L'action en justice avait été entreprise en décembre 2011 contre la compagnie aérienne par l'organisme de défense des droits des consommateurs et une consommatrice de Québec.

L'Union des consommateurs et Porter Airlines soumettront sous peu au tribunal l'entente pour approbation.

L'organisme reprochait à Porter d'avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur en ajoutant au prix annoncé de ses billets d'avion divers frais en sus des taxes.

Si la Cour approuve l'entente, les clients de Porter qui ont acheté, au Québec, entre le 1er juillet 2010 et le 31 janvier 2012 inclusivement un billet d'avion pour un vol de Porter pourront bénéficier d'un rabais compensatoire de 15 pour cent sur le tarif de base pour tout vol au départ des villes de Montréal ou de Québec.

Si le tribunal approuve l'entente, les clients de Porter admissibles recevront par courriel les renseignements nécessaires pour profiter de ce rabais. Les personnes visées qui n'auraient pas reçu ces renseignements directement pourront déposer une réclamation en utilisant le formulaire approprié, dans les six mois suivant la date de l'approbation de l'entente.

Porter s'est également engagée à respecter à l'avenir les dispositions des lois qui encadrent l'affichage des prix.

L'audience d'approbation du règlement devrait avoir lieu le 26 juillet, devant la Cour supérieure à Montréal.

La Loi 60, adoptée en juin 2010, oblige toute entreprise faisant affaire au Québec à afficher le prix complet. Seules la TPS et la TVQ peuvent être omises du prix dans la publicité.

Une demande d'autorisation de recours collectif avait aussi été enregistrée contre Air Canada en juillet 2010. Le dossier est toujours en cours.

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