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20/06/2012 03:58 EDT | Actualisé 20/08/2012 05:12 EDT

Le fédéral veut se débarrasser plus facilement des immigrants coupables de crimes

OTTAWA - Pour s'assurer que les immigrants condamnés pour des crimes au pays soient déportés le plus rapidement possible, le gouvernement fédéral a déposé mercredi un projet de loi qui restreint notamment leur droit d'appel d'un ordre d'expulsion.

Les résidents permanents, les réfugiés et les immigrants illégaux qui reçoivent au Canada une peine de prison de six mois ou plus ne pourraient plus en appeler de leur ordre de déportation. Actuellement, seuls ceux condamnés à plus de deux ans de pénitencier étaient privés de ce droit d'appel.

Selon le ministère de l'Immigration, plus de 2400 personnes condamnées au Canada sont actuellement devant la division d'appel de la Commission de l'immigration.

La nouvelle règle permettrait de se débarrasser de la moitié de ces cas.

Les personnes condamnées seraient alors renvoyées dans leur pays 12 à 15 mois plus tôt que si elles avaient pu plaider devant la division d'appel. Et cela, même si elles sont au pays depuis des décennies et y ont eu des enfants.

Pour le ministre de l'Immigration, Jason Kenney, le message aux criminels est clair. «Si vous commettez un crime grave, on va vous envoyer faire vos bagages dès qu'on va le pouvoir», a-t-il lancé.

Il estime que les immigrants ont droit à leur journée devant les tribunaux, mais pas à des appels sans fin.

Cela pouvait prendre jusqu'à 20 ans pour renvoyer des criminels dangereux dans leur pays d'origine, a-t-il souligné.

D'autres changements à la loi sur l'immigration sont prévus par le projet de loi C-43, intitulé «Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers», comme de bloquer aux frontières ceux qui posent un risque pour les Canadiens.

Aussi, il ne serait plus possible pour ceux qui sont interdits de territoire pour des motifs graves de demander à rester au pays pour des raisons humanitaires.

De plus, un nouveau pouvoir serait octroyé au ministre de l'Immigration, soit celui de refuser le statut de résident permanent à une personne pour des motifs «d'intérêt public», une notion qui n'est pas définie dans la loi, mais qui le sera plus tard par des lignes directrices.

Pour justifier ce pouvoir discrétionnaire qui lui reviendrait, plutôt qu'à un comité consultatif, Jason Kenney y est allé sans détour. «On n'a juste pas le temps», a-t-il laissé tomber, expliquant qu'il faut agir vite quand les ressortissants étrangers sont dans un aéroport canadien.

Il assure que le pouvoir ne sera utilisé que de façon exceptionnelle, par exemple lorsqu'une personne a incité dans le passé à la haine contre les homosexuels ou les femmes. Un tel pouvoir existerait, selon le ministre, dans de nombreuses autres démocraties.

Un étranger serait aussi dorénavant interdit de séjour au Canada si un membre de sa famille est interdit au pays pour des motifs de sécurité, de crime organisé ou de crimes de guerre, et cela, même si la personne ayant commis le crime ne l'accompagne pas lors de la visite.

Avec ces mesures pour serrer la vis aux criminels, les conservateurs concrétisent une promesse de leur dernière campagne électorale.

«Ces mesures sont strictes, mais justes, a indiqué M. Kenney. Nous souhaitons avoir un système d'immigration qui soit ouvert aux vrais visiteurs, mais qui empêche les criminels étrangers d'entrer au Canada et leur enlève les moyens d'abuser continuellement de notre générosité.»

L'opposition s'est dite surprise par le projet de loi. Les partis souhaitent l'étudier plus en profondeur avant de commenter en détail ses dispositions, mais ils se disent néanmoins préoccupés à première vue par le nouveau pouvoir discrétionnaire que s'octroie le ministre.

Le porte-parole du Parti libéral en matière d'immigration, Kevin Lamoureux, a mis en garde les gens contre des jugements trop hâtifs.

«Cela n'en prend pas beaucoup avant d'attraper (une peine de) six mois», a-t-il dit, citant des cas de possession de drogue ou de bagarres dans les bars.

Et il craint que les dispositions sévères «ne détruisent des familles», en renvoyant dans un autre pays un père ou une mère.

Quant à la porte-parole néo-démocrate, Jinny Sims, elle déplore qu'un comité parlementaire soit justement en train d'examiner ces questions de sécurité dans le système d'immigration. Le travail n'est pas terminé, des témoins doivent encore être entendus et elle aurait souhaité que les députés finissent leur travail avant de se retrouver avec ce projet de loi sur les bras.

Celui-ci ne deviendra pas loi rapidement. Les députés seront en pause estivale probablement dès jeudi. Et si les rumeurs de prorogation du Parlement se concrétisent, elle effacerait du feuilleton C-43.

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