OTTAWA - Excédé par le refus de plusieurs ministères de l'informer sur les coupes du dernier budget fédéral, le Directeur parlementaire du budget affirme qu'il ira devant les tribunaux si c'est le seul moyen d'obtenir ce dont il a besoin.

Kevin Page a aussi fait parvenir au gouvernement un avis juridique pour lui souligner ses obligations légales.

Le Directeur parlementaire du budget (DPB) veut obtenir le détail des compressions budgétaires — pertes d'emplois et abolition de services aux citoyens — pour que les députés et les Canadiens sachent à quoi s'en tenir concernant le budget 2012.

«Ce n'est pas possible maintenant pour les parlementaires de rendre des comptes, à un niveau approprié, sans l'information», a-t-il expliqué en entrevue à La Presse Canadienne pour justifier ses démarches.

Et pour arriver à ses fins, il cherche à augmenter la pression sur le gouvernement.

L'avis juridique commandé conclut que 64 ministères et agences du gouvernement fédéral agissent illégalement en retenant l'information qu'il réclame. Seulement 18 des ministères et agences approchés lui ont fourni les précisions réclamées.

Le dernier budget fédéral, dont la loi de mise en oeuvre devait être adoptée lundi soir, retranche 5,2 milliards $ dans les dépenses du gouvernement. M. Page réclamait les détails de ces compressions budgétaires.

Dans son avis juridique, l'expert constitutionnel Joseph Magnet, professeur à l'Université d'Ottawa, conclut que les réfractaires violent la Loi sur le Parlement du Canada.

Depuis l'annonce des compressions budgétaires et des quelque 19 000 pertes d'emplois qui les accompagnent, le gouvernement fédéral a refusé d'être plus précis, prétextant les limites imposées par les conventions collectives. Les employés doivent être informés d'abord, soutient-il.

Ce refus a aussi été servi à M. Page le 15 mai dernier lorsque le greffier du Conseil privé lui a répondu au nom des administrateurs généraux des ministères restés silencieux jusque-là.

En Chambre lundi, questionné par l'opposition, le président du Conseil du trésor, Tony Clement, a eu la même réponse à répétition.

«Nous allons continuer à faire rapport au Parlement par les moyens normaux, y compris les budgets des dépenses, les rapports financiers trimestriels et les comptes publics», a-t-il assuré.

Pourtant, le poste de directeur parlementaire du budget a été créé par le Parlement justement dans ce but. Mais le gouvernement a déjà abondamment critiqué l'actuel directeur, alors qu'il blâmait le gouvernement pour son manque de transparence, notamment dans le dossier de l'achat des avions de chasse F-35.

M. Clement a refusé de commenter un éventuel recours légal contre le gouvernement, puisqu'il ne s'agit encore que de spéculations.

L'expert retenu par M. Page a examiné les trois conditions que le Directeur parlementaire du budget doit respecter lorsqu'il demande de l'information au gouvernement dans le but de faire une analyse indépendante de la gestion financière du pays.

«Puisque l'information demandée par le DPB constitue des données financières ou économiques qui sont nécessaires à l'exercice de son mandat et puisqu'il ne s'agit pas de renseignements personnels — dont la communication est restreinte par la Loi sur l'accès à l’information —, ni de renseignements figurant dans un document confidentiel du cabinet, les administrateurs généraux sont tenus de répondre à la demande du DPB», écrit Me Magnet.

Il s'agit, selon l'expert, d'une «obligation légale». De plus, la communication de l'information demandée doit se faire «en temps opportun».

Même si les autres ministères s'exécutent et transmettent les données, le Parlement n'aura pas l'information à temps pour voter sur le projet de loi C-38 de mise en oeuvre du budget.

«Les députés vont voter à l'aveuglette», a dénoncé le Nouveau Parti démocratique (NPD), par la bouche de la députée Peggy Nash.

Mais M. Page tente encore de convaincre le gouvernement et les différents ministères.

Il a fait parvenir l'opinion juridique lundi matin au greffier du Bureau du Conseil privé et attend maintenant sa réaction.

«L'étape légale est une dernière étape», souligne M. Page, ajoutant qu'il y aura recours «si nécessaire». Il y voit une «mesure d'exception».

Il s'agirait alors d'un recours devant la Cour fédérale, mais la nature de la procédure n'a pas encore été déterminée.

«S'il n'y a aucune réponse du gouvernement, aucune réponse des ministères, qui disent que la loi du Parlement n'est qu'un morceau de papier inutile, pas vraiment important, ce ne sera pas un choix pour nous, il sera important de continuer le processus légal», précise Kevin Page.

Il sait qu'une démarche devant les tribunaux comporte des risques.

«Certains diront que c'est choquant. Mais c'est choquant pour le gouvernement de ne pas donner l'information», avance-t-il.

L'opposition appuie les démarches de Kevin Page.

«En cachant cette information, les conservateurs violent sciemment la loi», a dit le chef du NPD, Thomas Mulcair.

«Pourquoi le premier ministre viole-t-il sa propre loi», a-t-il demandé aux Communes.

Le chef intérimaire du Parti libéral, Bob Rae, n'en revient pas.

«L'approche que le gouvernement prend est d'essayer de détruire a) sa réputation et b) sa capacité et son bureau. Ce n'est rien de moins que disgracieux», a-t-il dit.

«Ils (les conservateurs) ne veulent pas avoir des opinions qui sont différentes des opinions du gouvernement», a tranché M. Rae.

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  • BUDGET 2012: LES FAITS SAILLANTS

    À la fin de la présente année financière, le déficit s'élèvera à 24,9 milliards $, pour diminuer graduellement afin d'atteindre 1,3 milliard $ en 2014-2015. L'année suivante, le gouvernement prévoit engranger un excédent de 3,4 milliards $. (PC/Sean Kilpatrick)

  • COMPRESSIONS BUDGÉTAIRES

    Le gouvernement réduit de 5,2 milliards $ les dépenses ministérielles, soit 6,9 pour cent de leur budget, avec des départs de 19 200 fonctionnaires à terme, ce qui représente 4,8 pour cent de la fonction publique fédérale.

  • RADIO-CANADA

    Le gouvernement Harper réduit le financement de CBC/Radio-Canada de 115 millions de dollars sur trois ans, soit des compressions de 10 % du budget.

  • LA CENT DISPARAÎT

    La Monnaie royale canadienne cessera de distribuer la pièce d'un cent à compter de l'automne prochain, ce qui permettra des économies annuelles de 11 millions $. (CP photo)

  • LA LOI ET L'ORDRE

    Le ministère fédéral de la Sécurité publique subira une ponction de 179,4 millions $ en 2012-2013. De cette somme, près de la moitié, soit 85,5 millions $, devra être puisée dans le budget des services correctionnels du Canada. En 2014-2015, les économies devront avoir atteint 295,4 millions $ aux services correctionnels du Canada.

  • ENVIRONNEMENT

    Ottawa entend accélérer les processus d'examen environnemental des grands projets. La Table ronde nationale sur l'environnement et l'écologie, une organisation dont le mandat était de trouver des façons de concilier les considérations environnementales et économiques, est abolie.

  • LIBERTÉ 67

    L'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse passe de 65 à 67 ans. Il en est de même pour les prestations du Supplément de revenu garanti, dont bénéficient les personnes âgées démunies. La hausse graduelle de l'âge d'admissibilité à ces prestations débutera en avril 2023 et s'étendra jusqu'en janvier 2029.

  • SANTÉ

    Des compressions de 310 millions de dollars d'ici 2014-2015. Santé Canada et l'Agence de santé publique Canada vont fusionner leurs services administratifs. (Alamy photo)

  • RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

    Le gouvernement annonce une réforme importante de ses programmes d'aide à l'innovation qui se traduira notamment par l'abolition du soutien à la recherche fondamentale et une baisse du crédit d'impôt pour la recherche et le développement.

  • IMMIGRATION

    Le gouvernement compte inciter les entreprises à embaucher des Canadiens avant de recourir aux travailleurs étrangers temporaires. Il veut aussi axer davantage le système d'immigration sur les besoins du marché du travail. (pwenzel on Flickr)

  • AFFAIRES ÉTRANGÈRES

    Le ministère des Affaires étrangères devra vendre certaines résidences, réduire son parc automobile, revoir les allocations de ses employés. Le Canada se retirera de certaines organisations internationales non identifiées jugées non «pertinentes à ses intérêts et priorités». (Amos Ben Gershom/GPO via Getty Images)

  • DÉFENSE

    Le portefeuille de la Défense nationale sera réduit de 326,8 millions $ en 2012-2013 et ultimement de 1,12 milliard $ en 2014-2015. Après la fin de la mission de combat en Afghanistan, la Défense et les Forces armées canadiennes devraient améliorer les processus d'attribution de contrats, rationaliser l'acquisition de matériel de soutien et centraliser la gestion des biens immobiliers, entre autres. Une somme de 5,2 milliards $ en 11 ans sera consacrée au renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne. (ROMEO GACAD/AFP/Getty Images)

  • KATIMAVIK

    Le programme créé sous Pierre Elliot Trudeau est aboli, <a href="http://quebec.huffingtonpost.ca/2012/03/30/abolition-katimavik-coup-eclat_n_1392454.html" target="_hplink">comme le rapportait le Huffington Post Canada</a>. (CP photo)

  • PÊCHES ET OCÉANS

    Le budget de Pêches et Océans Canada sera réduit de 79,3 million de dollars d'ici 2014-2015, au prix d'une importante restructuration. (AFP/Getty Images)

  • ÉDUCATION AUTOCHTONE

    Une somme de 275 millions $ en trois ans sera consacrée à l'éducation pour les Premières Nations, en plus de 330,8 millions $ en deux ans pour l'amélioration de la qualité de l'eau sur les territoires autochtones. (CP)

  • FONDS DE RETRAITE

    Les fonds de pension des fonctionnaires fédéraux seront modifiés. Le gouvernement propose de rajuster les cotisations des employés de la fonction publique de façon à ce qu'elles en viennent à être égales à celles de l'employeur, soit une proportion de 50-50. Elles ne sont actuellement que de 37 %. Les députés devront aussi faire un effort. Comme les fonctionnaires, ils devront aussi éventuellement débourser 50 % des cotisations à leur fonds de pension, mais le budget ne souffle mot sur de possibles réductions de leurs généreuses prestations, une fois la retraite arrivée. (Alamy photo)