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France: examen en cassation mardi d'une extradition vers Kigali

18/06/2012 11:48 EDT | Actualisé 18/08/2012 05:12 EDT

La cour de cassation examine mardi le pourvoi d'un Franco-Rwandais, Claude Muhayimana, contre l'avis favorable à son extradition vers le Rwanda pour participation présumée au génocide de 1994 donné par la justice française, a indiqué lundi son avocat.

Le parquet général devrait se prononcer en faveur de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen (nord-ouest), a-t-on indiqué par ailleurs de source judiciaire.

La cour d'appel de Rouen avait donné le 29 mars un avis favorable à l'extradition de M. Muhayimana, réclamé par le Rwanda en vertu d'un mandat d'arrêt international lancé en décembre pour des faits présumés de génocide et crimes contre l'humanité pendant le génocide de 1994.

Jusqu'à présent, la justice française a toujours rejeté les demandes d'extradition vers Kigali, estimant que les droits de la défense pourraient ne pas être garantis au Rwanda, pays dirigé par Paul Kagame, issu de la rébellion tutsi arrivée au pouvoir après le génocide.

La cour d'appel de Chambéry avait ainsi donné un avis favorable en avril 2008 à l'extradition d'un autre Rwandais pour des faits également liés au génocide mais l'arrêt avait été cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Lyon (centre) qui avait finalement rendu un avis défavorable.

Claude Muhayimana est accusé par la justice rwandaise d'avoir activement participé au génocide. D'avril à juillet 1994 au Rwanda, des génocidaires hutu ont massacré plus de 800.000 personnes, dans leur immense majorité des membres de la minorité tutsi, selon l'ONU.

M. Muhayimana était alors "chauffeur d'une guest-house à Kibuye (ouest du Rwanda)". Il est notamment accusé d'avoir "participé au massacre de l'église de Kibuye le 17 avril", où plusieurs milliers de tutsi ont été tués, et dans un stade le lendemain (plus de 1.000 morts), selon l'avocat de l'Etat rwandais en France, Me Gilles Paruelle.

L'intéressé nie "toute participation" au génocide.

Pour son avocat Me Philippe Meilhac la justice française ne peut déroger "au principe de légalité des délits et des peines", à savoir que son client ne peut être extradé car il n'existait pas de texte en 1994 au Rwanda réprimant les crimes contre l'humanité, en particulier ceux ayant trait au génocide.

Me Meilhac estime aussi que son client "n'aurait pas droit à un procès équitable dans son pays d'origine".

"De nombreux rapports récents d'organisation non gouvernementales (Amnesty International, Human Rights Watch) dénoncent plus encore que l'absence de garantie de procès équitable, un système et des lois visant à faire taire quiconque voudrait s'opposer au régime en place à Kigali", a-t-il dit à l'AFP.

En mars, l'ambassadeur du Rwanda en France avait estimé que "les juridictions rwandaises étaient en mesure d'assurer les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense".

In fine, la décision d'extrader revient au gouvernement.

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