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Une loi criminalisant l'éloge de Kadhafi déclarée "inconstitutionnelle"

14/06/2012 05:36 EDT | Actualisé 14/08/2012 05:12 EDT

La cour suprême libyenne a déclaré jeudi "inconstitutionnelle" une loi criminalisant la glorification du dirigeant défunt Mouammar Kadhafi et critiquée par les défenseurs des droits de l'Homme qui redoutaient une entrave à la liberté d'expression.

"Au nom du peuple, la Cour a décidé de l'inconstitutionnalité de la Loi N°37", a déclaré le président de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême au cours d'une brève audience.

Une association libyenne de défense des droits de l'Homme avait saisi la Cour suprême de cette loi adoptée début mai par le Conseil national de transition (CNT), et baptisée "Loi 37".

Ce texte prévoyait des peines de prison pour toute personne glorifiant l'ancien homme fort du pays, Mouammar Kadhafi, tué en octobre 2011, son régime ou ses proches.

Mais il prévoyait aussi la prison pour diffusion de fausses informations ou rumeurs qui "portent atteinte aux préparatifs militaires pour la défense du pays", "sèment la terreur" ou "affaiblissent le moral des citoyens".

La loi prévoyait également des peines de prison pour toute personne "qui porte atteinte à la révolution du 17 février (qui a fait tomber le régime Kadhafi) ou humilie la religion musulmane, ou l'autorité de l'Etat ou ses institutions".

La durée des peines de prison encourues n'était pas précisées, mais elles pouvaient aller de 3 à 15 ans selon le code pénal.

Selon le Conseil libyen des droits de l'Homme, cette loi était en contradiction avec la déclaration constitutionnelle du CNT, instance dirigeante et plus haute autorité législative en Libye, qui protège la liberté d'expression.

Cette loi représentait "une dangereuse régression" et une "grave violation des libertés publiques et des droits humains", selon le Conseil.

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