Le gouvernement du Québec créera un comité de juristes experts qui se penchera sur le cadre juridique du droit à l'aide médicale à mourir. L'annonce, qui vient d'être faite par le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Jean-Marc Fournier, fait suite au rapport de la Commission parlementaire spéciale sur la question de mourir dans la dignité, déposé en mars dernier.

Il sera présidé par le juriste Jean-Pierre Ménard, un avocat réputé spécialisé en droit médical. M. Ménard sera aidé dans sa tâche par deux juristes externes, dont le criminaliste Jean-Claude Hébert. La nomination du deuxième juriste reste à déterminer. Des juristes du ministère de la Justice viendront appuyer le comité.

Le ministre Fournier, son collègue à la Santé, Yves Bolduc, ainsi que Me Ménard ont précisé au cours d'un point de presse le rôle du comité.

Évoquant un « défi » important, le ministre Fournier a expliqué que les recommandations de la Commission parlementaire, qui ouvrait la porte au suicide assisté et à l'euthanasie dans certaines conditions et proposait d'en fixer des balises, soulevaient des questions sur les dispositions du Code criminel, de compétence fédérale, qui prohibent l'aide au suicide, et sur la portée du pouvoir d'orientation du Procureur général au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

« La frontière peut être difficile à tracer » entre les soins palliatifs, l'interruption de soins et l'aide médicale à mourir, de même qu'entre soulager la souffrance en abrégeant la vie et abréger la vie en ne faisant rien pour soulager la souffrance, a-t-il souligné.

Me Ménard a de son côté fait valoir la nécessité d'élaborer des règles de sécurité simples, fiables et solides. Il a rappelé au passage que la Commission n'avait pas voulu donner plus de pouvoirs à l'État pour contrôler la fin de vie mais, au contraire, donner plus de pouvoirs aux citoyens pour contrôler le dernier épisode de leur vie.

Le ministre Bolduc a rappelé que les conclusions de la Commission avaient été bien reçues et souligné que ces consultations générales étaient sans contredit parmi celles ayant suscité le plus d'intérêt. Formée de 12 députés de toutes les formations politiques, elle a consulté une trentaine d'experts en médecine, en droit, en psychologie, en éthique et en sociologie en plus de sillonner huit villes du Québec pour entendre les citoyens sur cette question.

Le rapport du comité, dont le dépôt est attendu en octobre, devrait mener au dépôt d'un projet de loi en 2013, comme le préconisait la commission parlementaire.