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Aide à mourir: Québec reporte la décision de poursuivre ou non un médecin

14/06/2012 02:51 EDT | Actualisé 14/08/2012 05:12 EDT

QUÉBEC - Les médecins devront encore patienter avant de savoir s'ils s'exposent à des poursuites criminelles, en abrégeant les souffrances des grands malades à l'agonie.

Le gouvernement a choisi de reporter à plus tard sa décision sur cette question délicate, laissant en suspens la recommandation de la commission parlementaire sur la mort dans la dignité.

Dans un rapport étoffé rendu public en mars, la commission recommandait au procureur général, le ministre Jean-Marc Fournier, de donner une directive au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) enjoignant les procureurs à renoncer à poursuivre un médecin qui aurait aidé un patient à mourir. La commission avait fixé toute une série de balises à respecter, pour éviter tout dérapage.

Trois mois plus tard, le ministre Fournier en est venu à la conclusion qu'il devait s'assurer, avant d'aller de l'avant, que le gouvernement était en terrain solide, tant sur le plan juridique que constitutionnel, le droit criminel relevant d'Ottawa.

Le ministre a donc confié jeudi à un comité, dirigé par Me Jean-Pierre Ménard, la responsabilité d'examiner la question sous tous ses angles et de produire un rapport d'ici octobre. Il devra surtout fournir une analyse juridique du concept de l'«aide médicale à mourir», par exemple en faisant une distinction très nette entre l'interruption de soins et l'intervention directe pour abréger les jours d'un malade.

Le comité Ménard devra également évaluer la latitude dont dispose un gouvernement provincial voulant légiférer en ce domaine, sans défier le Code criminel.

En vertu du Code criminel, l'euthanasie et le suicide assisté sont prohibés. Dans son rapport, la commission faisait valoir, cependant, que les lois criminelles étaient appliquées par les provinces et que la santé était de compétence provinciale.

«Le Procureur général a une certaine marge d'appréciation dans la décision de déposer des poursuites criminelles. C'est très balisé, mais il y a un espace», a convenu Me Ménard, en point de presse, flanqué du ministre Fournier et du ministre de la Santé, Yves Bolduc.

«Le but, c'est de sécuriser le processus», a ajouté cet expert reconnu en matière de recours judiciaires reliés au secteur médical. Pour mener à bien ses travaux, Me Ménard sera entouré du criminaliste bien connu Me Jean-Claude Hébert et de quelques autres juristes.

Il n'y a pas eu de telle poursuite contre des médecins dans le passé, mais c'est toujours une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Durant la commission, ils avaient réclamé au gouvernement des balises strictes et une protection sur le plan légal.

Mais compte tenu de l'échéance électorale et des délais reliés à l'étude des projets de loi, il y a fort à parier que le gouvernement n'aura pas le temps de légiférer en ce domaine durant le présent mandat.

«Il faut s'assurer que c'est le bon chemin» à prendre avant d'intervenir, a expliqué le ministre Fournier, pour justifier sa position, en disant ne pas vouloir brûler les étapes.

Le gouvernement a besoin «d'un peu d'éclairage avant de faire ce débat-là», a-t-il ajouté.

Après plus de deux ans de travaux, la commission parlementaire qui s'est penchée sur le suicide assisté et l'euthanasie avait produit un rapport unanime de 180 pages, contenant 24 recommandations.

Tout en ouvrant la porte à une certaine forme d'euthanasie, la commission, composée de neuf députés, proposait de bien encadrer cette pratique.

Ainsi, pour avoir le droit de réclamer l'aide d'un médecin afin d'abréger ses jours, un malade devrait être majeur, atteint d'une maladie incurable et estimer endurer des souffrances physiques ou psychologiques intolérables. De plus, toute demande devrait provenir du malade lui-même, être formulée par écrit et deux médecins devraient certifier sa conformité.

Cette commission avait connu un record de participation, ayant reçu 273 mémoires et entendu 400 témoignages.

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