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Les avocats de la Couronne veulent invalider le contrôle des dépenses

13/06/2012 07:09 EDT | Actualisé 13/08/2012 05:12 EDT

TORONTO - Les normes du gouvernement fédéral en matière de salaires du secteur public seront examinées par la Cour d'appel de l'Ontario, mercredi.

Les procureurs de la Couronne croient que la loi promulguée en 2009 viole leur droit de négocier collectivement des augmentations de salaire.

La Loi sur le contrôle des dépenses avait été mise en place en raison de la récession économique mondiale. Elle limite les hausses salariales pour environ 400 000 travailleurs fédéraux pendant cinq ans, et ce, rétroactivement à l'année 2006.

Un juge du tribunal de première instance a confirmé la validité de la loi, mais a annulé la rétroaction.

Le gouvernement aimerait qu'une partie de la décision soit annulée, tandis que l'association, qui représente 2700 avocats à l'emploi du gouvernement fédéral, souhaite que la loi soit invalidée.

Le membre de l'Association des juristes de justice, Andrew Lokan, croit que le gouvernement doit avoir de meilleures justifications pour amputer des salaires comme il le fait.

Dans son jugement de l'année dernière, le juge à la Cour supérieure de l'Ontario, Duncan Grace, a convenu que le gouvernement fédéral a été confronté à des conditions économiques sans précédent et qu'il a dû réagir rapidement pour éviter une catastrophe financière.

Cependant, Me Lokan estime que le gouvernement ne peut décider arbitrairement de payer moitié prix pour des trombones parce qu'il y a une récession.

Le juge Grace a toutefois conclu que le gouvernement avait violé les droits garantis par la Charte des avocats, y compris lors de l'exercice 2006-2007, une année lors de laquelle Ottawa a dégagé un excédent record de 13,2 milliards $, selon l'Association des juristes.

Le juge avait alors écrit que les tribunaux devaient être vigilants pour s'assurer que la conjoncture ne serait pas utilisée pour se défaire des droits et des libertés protégés par la Charte.

Deux autres groupes, la police fédérale et des débardeurs de la Colombie-Britannique, ont aussi contesté la loi devant les tribunaux.

Dans son appel, l'association soutient qu'il n'y a pas de lien évident entre la crise financière mondiale et la nécessité de suspendre leur droit de négocier collectivement sur les salaires.

Le syndicat affirme que les économies réalisées en vertu de la loi et estimées à 1 milliard $ ont été éclipsées par les réductions d'impôts et les dépenses de relance du gouvernement.

De son côté, le gouvernement estime que le juge Grace n'a pas respecté son devoir de réserve envers le Parlement.

À la fin de l'année 2006, les procureurs de la Couronne au fédéral gagnaient en moyenne 101 332 $ annuellement, soit un tiers de moins que leurs homologues provinciaux en Ontario. Leur salaire correspond à environ la moitié de la rémunération d'un avocat du secteur privé.

La loi a essentiellement sabordé leurs espoirs de rattrapage.

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