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Québec: la justice se penche sur la constitutionnalité de la loi spéciale

12/06/2012 02:02 EDT | Actualisé 12/08/2012 05:12 EDT

La Cour supérieure du Québec a entamé mardi l'examen de la loi spéciale adoptée le mois dernier dans le contexte du conflit étudiant et dont les associations étudiantes contestent la constitutionnalité.

La loi 78, qui limite notamment la liberté de manifester, fait l'objet de deux requêtes. L'une demande un simple sursis à son application, c'est celle qui est étudiée ce mardi. L'autre, qui propose l'annulation de la loi pour inconstitutionnalité, doit être entendue par la justice en juillet.

Mardi, l'avocat des requérants, Me Félix-Antoine Michaud, a concentré ses efforts sur la défense de la liberté d'expression dont fait partie, selon lui, la liberté de manifester.

La loi 78 rend impossible, même "sans actes fautifs", la participation à une manifestation spontanée sans organisateurs, a-t-il avancé. Applicable aux rassemblements de plus de 50 personnes, elle interdit de fait toute manifestation dont personne n'a pu mesurer l'ampleur, comme celles dont l'itinéraire n'a pu être annoncé 8 heures en avance à la police.

"C'est contraire selon nous à la liberté d'expression, une liberté fondamentale nécessaire aux autres libertés", a dit l'avocat.

"Si les Italiens gagnent un match d'Euro de football, ceux de Montréal sortiront sur le boulevard Saint-Laurent (proche du quartier italien) et ce sera une manifestation spontanée, car ils ne peuvent pas connaître le résultat d'avance, et donc ils se trouveront dans l'illégalité", a-t-il argumenté, déclenchant des rires dans la salle d'audience.

Me Michaud a aussi cherché à démontrer que la loi spéciale était inutile, le Code pénal et celui de la sécurité routière étant amplement suffisants, selon lui, pour garantir le caractère pacifique des manifestations.

Il a relevé aussi que la police évitait d'appliquer la loi jusqu'à présent, préférant intervenir en vertu de règlements municipaux ou du Code pénal.

"Si la police ne l'applique pas, c'est qu'elle n'en a pas besoin. Alors pourquoi voulons-nous surseoir à son application? C'est parce qu'elle peut être appliquée (un jour)", a-t-il conclu.

La police évite probablement d'appliquer la loi car elle craint des problèmes judiciaires au cas où le texte serait déclaré non conforme à la Constitution.

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