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La Cour suprême étudiera le cas d'une femme battue ayant engagé un tueur à gages

12/06/2012 09:12 EDT | Actualisé 12/08/2012 05:12 EDT

OTTAWA - La Cour suprême du Canada se penchera cette semaine sur une question délicate: est-ce que le syndrome de la femme battue peut s'appliquer à l'embauche d'un tueur à gages pour tuer un conjoint violent?

Ce point aura une importance capitale alors que le plus haut tribunal du pays analysera le cas d'une résidante de la Nouvelle-Écosse qui a été accusée d'avoir sollicité l'aide d'un policier en civil de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour liquider son époux.

Nicole Ryan a été acquittée après qu'un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse eut accepté sa défense selon laquelle elle n'avait pas d'autres moyens de mettre un terme à 15 années de mariage infernales.

La Cour d'appel de la province a maintenu le verdict d'acquittement, concluant que Michael Ryan avait imposé un «règne de la terreur» à sa femme.

Les avocats de Mme Ryan ont notamment raconté comment l'homme avait souvent menacé sa conjointe et sa fille, allant même jusqu'à les conduire à un endroit isolé en disant que c'était là qu'il enterrerait leurs corps.

Dans son jugement, la Cour d'appel a noté que M. Ryan avait clairement signifié dès le début de la relation que c'était lui qui aurait le contrôle et que son épouse devait lui être soumise.

«Pour résumer, nous sommes en présence d'une femme qui, vue de l'extérieur, semblait avoir plusieurs choix. Mais en réalité, elle était une victime terrorisée», a ajouté le tribunal.

Le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse a décidé de porter le jugement en appel avec l'appui du procureur général de l'Ontario, qui a obtenu le statut d'intervenant dans le dossier.

Dans le camp opposé se trouvent l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes.

Les procureurs de la Nouvelle-Écosse estiment que la Cour d'appel de la province a fait une erreur en élargissant la notion de contrainte pour y inclure le cas de Nicole Ryan.

Les avocats de cette dernière affirment que le tribunal a, au contraire, adoptée une approche réfléchie par rapport au concept de contrainte dans un contexte où l'état psychologique d'une femme victime de violence l'empêche de voir les façons sécuritaires de s'en sortir.

La Cour suprême du Canada a reconnu l'existence du syndrome de la femme battue dans un jugement rendu en 1990. En vertu de cette décision, une femme battue ayant tué son partenaire peut utiliser les dispositions du Code criminel en matière de légitime défense pour obtenir son acquittement.

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