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La Cour suprême se penchera sur la définition d'une activité terroriste

11/06/2012 10:55 EDT | Actualisé 11/08/2012 05:12 EDT

OTTAWA - La peine d'emprisonnement à vie imposée à Momin Khawaja, le premier Canadien a avoir jamais été accusé en vertu de la loi antiterroriste du pays, est sans précédent et devrait être réduite, a plaidé la défense devant la Cour suprême du Canada, lundi.

Khawaja, un ancien informaticien d'Ottawa, avait d'abord été condamné à 10 ans et demi de prison lorsqu'il a été reconnu coupable, en 2008. Mais deux ans plus tard, la Cour d'appel de l'Ontario avait rendu un jugement plus sévère, le condamnant à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans.

L'avocat de l'accusé a pressé, lundi, les juges de la Cour suprême de renverser cette sentence et de rétablir celle rendue en 2008.

Lawrence Greenspon a soutenu que cette «augmentation sans précédent de la sentence» était inadéquate.

Selon Me Greenspon, une peine d'emprisonnement à vie n'est pas appropriée pour ce type d'infraction, pas plus qu'elle ne l'est pour l'accusé.

Khawaja a été reconnu coupable, en 2008, de s'être rendu dans un camp d'entraînement au Pakistan, d'avoir financé un groupe extrémiste en Grande-Bretagne, et d'avoir fabriqué un détonateur.

La Cour suprême devrait éventuellement rendre un jugement qui créera sans doute un précédent dans l'une des poursuites judiciaires les plus couvertes au Canada en lien avec la loi anti-terroriste.

Le coeur de l'appel de Khawaja réside dans la définition juridique de ce que constitue une «activité terroriste».

La loi canadienne sur le terrorisme, promulguée deux mois après les attentats du World Trade Center du 11 septembre 2001, inclut une dispositio controversée. La disposition relative aux motifs exige que les procureurs fassent la preuve que l'acte terroriste a été exécuté pour des raisons politiques, religieuses ou idéologiques.

Lors du procès de l'accusé, le juge de la Cour supérieure de l'Ontario Douglas Rutherford avait tranché que la disposition sur les motifs était contraire à la constitution, mais avait toute de même ordonné au tribunal d'aller de l'avant.

En 2010, la Cour d'appel avait revu à la hausse la sentence de Khawaja.

Me Greenspon argue que la loi antiterroriste est anticonstitutionnelle puisqu'elle viole le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques et religieuses. Il a affirmé que la clause de la motivation aurait l'effet d'une douche froide sur la liberté d'expression.

L'un des procureurs fédéraux dans cette affaire, Croft Michaelson, soutient toutefois que rien n'a été prouvé en ce sens.

Me Michaelson a aussi plaidé que les protections sur la liberté d'expression prévues par la Charte des droits et libertés n'étaient pas absolues, et ne s'appliquaient pas à la protection de la violence ou des menaces de violence.

«Le terrorisme se caractérise par le fait qu'il est perpétré pour atteindre des objectifs politiques, religieux ou idéologiques», a-t-il déclaré.

La Couronne n'avait pas réussi, en 2008, à faire la preuve que l'accusé savait que le détonateur devait servir à l'explosion d'une bombe au centre-ville de Londres. Mais Me Greenspon a déclaré que la Cour d'appel avait tenu son client pour responsable de cette infraction en décidant de réviser à la hausse sa peine.

Me Michaelson a réitéré de son côté que Khawaja avait été justement condamné.

Le juge de la Cour suprême du Canada, Marshall Rothstein, a interrogé le procureur fédéral sur la nouvelle conclusion de la Cour d'appel.

«Il semblerait que lors de l'appel, le demandeur ait été condamné en lien avec une infraction pour laquelle il n'a pas été jugé. Le juge de première instance avait supprimé la disposition relative aux motifs. Nous ne permettons pas cela en appel habituellement, n'est-ce pas?», a-t-il lancé à Me Michaelson.

Les juges ont aussi pressé Me Michaelson de s'expliquer sur la nécessité d'une telle disposition dans la loi.

«Comment définissons-nous ce qui est politique? Qu'est-ce qu'un objectif politique, ou idéologique?», a questionné le juge Louis LeBel.

La Cour suprême entendra également une autre cause reliée à des accusations de terrorisme: elle concerne deux hommes liés aux Tigres tamouls qui sont recherchés aux États-Unis.

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