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Le traité budgétaire européen, un texte pour renforcer la discipline commune (ENCADRE)

29/05/2012 06:04 EDT | Actualisé 29/07/2012 05:12 EDT

Le traité budgétaire sur lequel les électeurs irlandais doivent se prononcer le 31 mai a été adopté par les dirigeants européens lors du sommet du 30 janvier. Il vise à renforcer la discipline commune suite à la crise de la dette, avec partout des "règles d'or" sur l'équilibre des comptes.

- "Règle d'or" budgétaire

Les pays s'engagent à avoir des "budgets équilibrés" ou "en excédent" sur un cycle économique, soit dans le détail un déficit structurel (hors éléments exceptionnels et service de la dette) d'un niveau maximal de 0,5% du Produit intérieur brut. Les pays qui affichent une dette globale modérée, c'est-à-dire "nettement en-dessous de 60% du PIB", auront droit à un déficit structurel toléré de 1%.

- Correction automatique

Chaque Etat devra lui-même prévoir qu'un "mécanisme de correction soit déclenché automatiquement" en cas de dérapage important par rapport à cet objectif, avec l'obligation de prendre des mesures dans un certain laps de temps.

- Inscription si possible dans la Constitution

La règle d'or doit être inscrite "de préférence" dans la Constitution. Mais ce n'est pas une obligation. A défaut, un texte de loi suffit si sa valeur juridique garantit qu'il ne sera pas perpétuellement remis en cause. L'Allemagne a dû accepter cette concession car de nombreux pays refusaient de modifier leur loi fondamentale.

- Sanctions de la Cour de justice européenne

La Cour de justice européenne vérifiera la mise en place des règles d'or. Elle pourra être saisie par un ou plusieurs Etats et infliger une amende allant jusqu'à 0,1% du PIB du pays fautif. L'Allemagne voulait aller plus loin en confiant à la Cour le pouvoir de sanctionner aussi les dérapages des déficits et de la dette des pays, mais a reculé face à l'opposition de la France.

- Sanctions quasi-automatiques pour les déficits excessifs

La limite tolérée pour les déficits publics annuels reste à 3% du PIB, mais ce dérapage doit être temporaire. Et désormais un pays qui violera cette règle sera plus facilement exposé à des sanctions quasi-automatiques.

Là encore, certains pays - Pays-Bas, Allemagne ainsi que la Commission européenne - voulaient aller plus loin en appliquant cette règle également à la surveillance du niveau global de la dette. L'Italie en particulier, qui affiche une dette très élevée, a refusé.

- Sommet de la zone euro

Il est prévu qu'au moins deux sommets de la seule zone euro se tiennent par an mais que tous les pays signataires du traité - y compris ceux qui n'utilisent pas encore l'euro - soient invités "au moins" une fois par an lorsque des sujets les concernant seront abordés.

- Application du traité

Il a été approuvé par 25 des 27 pays de l'UE. La République tchèque a finalement rejoint la Grande-Bretagne dans le front du refus en arguant qu'elle aurait du mal à faire ratifier le texte. Il commencera à s'appliquer dès que douze Etats l'auront ratifié. A partir du 1er mars 2013, les pays de la zone euro devront avoir ratifié le traité budgétaire pour pouvoir bénéficier du Mécanisme européen de stabilité (MES), qui entrera en vigueur en juillet et sera doté d'une capacité de prêt de 500 milliards d'euros.

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