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Des modifications apportées au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

28/05/2012 11:08 EDT | Actualisé 28/07/2012 05:12 EDT

MONTRÉAL - Québec resserre le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour assurer une meilleure protection des consommateurs.

La ministre du Travail, Lise Thériault, qui s'occupe notamment de l'industrie de la construction, a annoncé lundi à Trois-Rivières que des modifications «importantes» seront ainsi apportées touchant 50 dispositions du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Les règles de gouvernance seront ainsi modifiées, ainsi que les politiques d'encadrement des administrateurs.

«Présentement, les plans de garantie sont gérés par l'APCHQ (Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec) et l'ACQ (Association de la construction du Québec)», a rappelé la ministre Thériault, en entrevue.

Ces deux associations vont devoir créer un organisme à but non lucratif, «par souci d'indépendance». Et «les compositions des conseils d'administration des nouveaux organismes, ce sera cinq entrepreneurs issus du milieu de la construction qui font du résidentiel et six personnes indépendantes», a précisé la ministre.

«Une des récriminations qu'on entendait le plus souvent, c'est que les consommateurs avaient l'impression de devoir se battre contre les entrepreneurs, contre les plans de garantie, alors que les plans de garantie ont été faits pour protéger les acheteurs de maisons, s'il y a des vices cachés ou des défauts de construction», a rapporté la ministre Thériault.

«Donc, en les transformant en organismes à but non lucratif, en s'assurant que chez les administrateurs, il y aura une majorité qui va provenir du public, qui sera autre que de l'industrie de la construction, ça va assurer une meilleure transparence, en plus de l'éthique, de la saine gestion, parce qu'il y a aussi des comités de vérification», a-t-elle ajouté.

Si cette annonce de modification a été faite à Trois-Rivières, c'est que les citoyens de la région ont été aux prises avec des problèmes de pyrrhotite dans des maisons neuves, ce qui a soulevé plusieurs failles dans les plans de garantie.

La pyrrhotite est présente dans l'agrégat qui a servi à la confection du béton, ce qui affecte les fondations des maisons. Les fondations doivent alors être remplacées.

Il y aurait 980 victimes de la pyrrhotite, dont 700 jouissant d'un plan de garantie et 280 n'en bénéficiant pas, selon la Coalition Proprio-Béton.

Les modifications apportées ne toucheront pas seulement les cas de pyrrhotite, mais d'autres vices ou défauts de fabrication également, a pris soin de préciser la ministre Thériault.

Le futur règlement créera aussi un fonds de garantie pour s'assurer de l'indemnisation des victimes, advenant un manque de liquidités des administrateurs.

Le projet de règlement sera publié dans la Gazette officielle du Québec mercredi. Les organismes auront alors 45 jours pour soumettre leurs commentaires. Il doit entrer en vigueur en janvier prochain.

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