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USA: des jumeaux conçus in vitro après la mort du père déboutés en justice

21/05/2012 01:04 EDT | Actualisé 21/07/2012 05:12 EDT

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé lundi que des jumeaux conçus par fécondation in vitro après la mort de leur père ne pouvaient pas prétendre aux droits à la retraite de leur géniteur, comme le leur avait accordé un autre tribunal.

En 2003, Karen Capato avait eu des jumeaux par fécondation in vitro avec des paillettes de sperme de son mari déposées en 1999 dans une banque du sperme alors qu'il venait d'être atteint d'un cancer. Le géniteur était décédé en 2002, 18 mois avant la naissance des enfants.

Le régime de retraite américain accorde des droits de manière posthume aux héritiers d'un ayant-droit seulement si la loi de l'Etat concerné prévoit de les attribuer en cas de conception post-mortem et en l'absence de testament.

Or dans ce cas, l'Etat de Floride ne le prévoit pas et le défunt avait rédigé un testament en faveur de son épouse, de leur fils et de deux enfants d'un précédent mariage.

La Cour suprême s'est rangée à l'unanimité à la règle du régime de retraite, dans une décision rédigée par la juge Ruth Ginsburg.

La plus haute juridiction du pays a donc rejeté la requête de la mère, donnant raison au gouvernement et renversant la décision d'une cour d'appel qui avait rendu un arrêt en sa faveur.

A l'audience, le gouvernement avait souligné que le régime américain de retraite avait reçu plus d'une centaine de demandes pour l'ouverture de droits d'enfants ainsi conçus après la mort d'un des parents.

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