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La Cour suprême se saisit d'un litige sur une loi autorisant les écoutes

21/05/2012 10:44 EDT | Actualisé 21/07/2012 05:12 EDT

La Cour suprême des Etats-Unis s'est saisie lundi d'un litige sur une loi autorisant le gouvernement américain à conduire des écoutes de communications avec l'étranger.

Une cour fédérale d'appel avait autorisé en mars 2011 la plainte de médias, d'avocats et d'organisations de droits de l'homme comme Amnesty International, l'Union américaine des libertés civiques (Aclu) et Human Rights Watch, qui contestent la dernière version de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Act). Mais l'administration Obama avait fait appel.

La plus haute juridiction du pays a accepté lundi, sans donner de commentaire, de se saisir de ce recours qui pour l'instant ne concerne que le dépôt de plainte et non pas le débat au fond. Elle se penchera sur le dossier lors de sa prochaine session à l'automne.

La plainte conteste la constitutionnalité d'un programme de surveillance électronique ciblant les personnes à l'extérieur des Etats-Unis. La cour d'appel avait estimé qu'elle était recevable car les "plaignants redoutaient raisonnablement la surveillance de communications sensibles et ont pris des mesures coûteuses pour éviter de telles intrusions".

Dans leur appel, James Clapper, directeur national du Renseignement (DNI), le général Keith Alexander, directeur de l'Agence de la Sécurité nationale (NSA), et Eric Holder, le ministre de la Justice, estiment que les plaignants "n'ont pas prouvé que les Etats-Unis allaient de manière imminente se saisir de leurs communications internationales" ni établi "avoir subi un préjudice concret et particulier, réel et imminent, et non pas conjoncturel ou hypothétique".

"Etant donné l'importance de cette loi, la décision de la Cour suprême de se saisir du dossier n'est pas surprenante", a déclaré Steven Shapiro, directeur juridique de l'Aclu, dans un communiqué. "Ce qui est décevant ce sont les tentatives de l'administration Obama d'éviter un examen judiciaire significatif du plus large programme de surveillance jamais voté par le Congrès".

L'Aclu réclame des amendements qui "limiteraient la surveillance aux suspects de terrorisme et aux criminels, exigeraient davantage de transparence du gouvernement sur l'utilisation de la loi et de plus fortes restrictions sur la détention et la publication des informations ainsi collectées", ajoute le communiqué.

chv/gde

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