NOUVELLES

Pardons: un système juridique à deux vitesses s'est créé

18/05/2012 04:28 EDT | Actualisé 18/07/2012 05:12 EDT

OTTAWA - Un retard dans le traitement de plus de 22 000 demandes de pardon crée un système juridique à deux vitesses, où les mieux nantis profitent d'un service plus rapide.

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) a confirmé que depuis la hausse des frais pour la demande de «suspension du casier» — qui ont quadruplé en février avec l'arrivée du projet de loi omnibus sur la justice —, le temps requis pour traiter les dossiers diffère pour les nouvelles et anciennes demandes.

Les nouveaux demandeurs qui paient des frais de 631 $ peuvent s'attendre à une réponse en deçà de six mois pour des condamnations par voie sommaire, un délai qui s'étendra à un an pour des crimes plus graves.

La CNLC a indiqué que quiconque avait déposé une demande en s'acquittant de l'ancienne somme liée à ces services, soit 150 $, se retrouvait au bas de la pile des applications. La personne pourrait alors attendre deux ans, voire plus, avant que son dossier ne soit traité.

Les demandeurs ayant besoin au plus vite d'une suspension du casier ont été informés par la CNLC qu'ils devraient oublier les frais initiaux déboursés et fournir les 631 $ nécessaires pour se retrouver dans la pile des dossiers prioritaires.

Cela ravive les craintes de ceux qui estiment que le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, continue de pénaliser les anciens détenus ayant payé leur dette à la société et souhaitant tourner ce chapitre de leur vie.

PLUS:pc