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Construction: un syndicat conteste devant le tribunal la loi sur le placement

16/05/2012 10:57 EDT | Actualisé 16/07/2012 05:12 EDT

MONTRÉAL - Le Conseil provincial des métiers de la construction, qui avait déjà prévenu qu'il contesterait la loi qui abolit le placement syndical, est passé à l'acte, mercredi, déposant une requête en nullité de la loi devant la Cour supérieure à Montréal.

Le Conseil provincial, qui est la deuxième organisation syndicale de la construction, en termes de membership, estime que la Loi 33 remet en cause la liberté d'association garantie par les chartes des droits, affecte le droit à la négociation et affaiblit les grands syndicats en accordant pratiquement un droit de veto aux plus petits syndicats.

Au cours d'une rencontre avec la presse, mercredi à Montréal, le directeur général du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), Donald Fortin, s'est insurgé du fait que le gouvernement se soit ainsi attaqué aux grands syndicats de la construction, alors que ceux-ci n'ont rien à voir avec les problèmes de corruption et de collusion dans l'industrie.

La loi stipule que pour qu'une convention collective négociée puisse être entérinée, elle devra non seulement recevoir l'aval de la majorité des ouvriers qui voteront, mais aussi d'au moins trois organisations syndicales sur cinq, même si deux de ces syndicats, à l'heure actuelle, représentent ensemble 70 pour cent des ouvriers.

Placement

La question du placement syndical des ouvriers sur les chantiers est aussi au coeur de la contestation du Conseil provincial.

L'avocat au dossier, Me Claude Leblanc, affirme que le placement syndical fait partie des services qu'offrent les syndicats à leurs membres, dans la construction, et que le fait de leur enlever cet atout leur enlève des moyens d'attirer des membres.

«Une des raisons pour lesquelles un salarié devient membre d'un syndicat, c'est que ce syndicat-là négocie des conditions de travail et favorise son emploi. À partir du moment où le gouvernement du Québec s'attaque au placement syndical comme il le fait, il s'attaque à une des raisons d'être du syndicat», a plaidé Me Leblanc.

«Le placement est un service aux travailleurs et aux employeurs. Dans l'industrie de la construction, il n'existe pas d'ancienneté, de lien d'emploi employeur-travailleur. Le service qui est offert par le syndicat est de référer une main-d'oeuvre compétente à des entrepreneurs qui ont des besoins spécifiques», a à son tour expliqué M. Fortin.

Avec le nouveau service de placement qu'offrira plutôt la Commission de la construction du Québec, «on va mettre 160 000 noms dans une banque de données» (le nombre d'ouvriers de la construction au Québec), ce qui ne correspondra pas aux besoins spécifiques des entrepreneurs, selon M. Fortin.

Me Leblanc a indiqué que la Cour suprême, dans de précédents jugements, a déjà statué que «lorsque le gouvernement décide de venir altérer le droit fondamental d'association et le droit fondamental de négociation, il se doit d'avoir des motifs légitimes pour le faire». Et ce gouvernement doit aussi se demander s'il n'y avait pas moyen de faire autrement pour atteindre l'objectif visé.

M. Fortin a aussi rappelé que la loi 33 est basée sur un rapport qui ne recommandait pas d'abolir le placement syndical, mais seulement de mieux l'encadrer.

La plus importante association syndicale de la construction, la FTQ-Construction, a de son côté entrepris un recours distinct, devant le Bureau international du travail. Tout aussi opposée à la Loi 33, elle n'accompagne toutefois pas le Conseil provincial dans sa requête, estimant que la sienne est complémentaire, a expliqué Mathieu Morin, responsable des relations avec les médias à la FTQ-Construction.

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