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Lobbyisme: un comité des Communes veut plus de latitude pour la commissaire

15/05/2012 11:06 EDT | Actualisé 15/07/2012 05:12 EDT

OTTAWA - Un comité de la Chambre des communes soutient que l'organisme fédéral chargé de surveiller les activités de lobbyisme devrait être en mesure d'infliger des amendes à ceux qui enfreignent les règles.

La recommandation se trouve dans un rapport du comité sur l'éthique, approuvée par les conservateurs, les néo-démocrates et les libéraux.

Actuellement, la commissaire au lobbyisme a le choix entre deux extrêmes à l'égard des consultants qui violent la Loi sur le lobbying — soit simplement tenter de les instruire sur certains ajustements à apporter, ou référer les cas plus graves à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Jusqu'à ce jour, personne n'a été accusé ou condamné après qu'une affaire eut été transmise à la police par la commissaire.

Le comité a accepté la suggestion de la commissaire Karen Shepherd pour mettre en place un système de sanctions monétaires administratives comme moyen intermédiaire de ramener des lobbyistes dans le droit chemin.

Le comité veut aussi que les règles s'appliquent à plus de personnes, indépendamment de la proportion de temps qu'elles passent à faire du lobbyisme auprès de décideurs.

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