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Enbridge Gaz N.-B. dépose un autre recours contre le Nouveau-Brunswick

03/05/2012 02:10 EDT | Actualisé 03/07/2012 05:12 EDT

FREDERICTON - Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick demande au tribunal d'invalider la nouvelle réglementation de la Loi sur la distribution du gaz, estimant qu'elle va freiner la croissance du réseau de gazoduc de la province et forcer la compagnie à réduire ses effectifs.

Selon des documents déposés mercredi à la Cour du banc de la reine, Enbridge plaide que les changements dans la façon de fixer les tarifs du gaz naturel entraîneront une baisse de ses revenus.

Dans un affidavit, le directeur général de l'entreprise, Dave Charleson, soutient que si Enbridge ne peut recouvrer les coûts raisonnables, y compris le coût de la construction du gazoduc, les services devront être coupés et une soixantaine d'employés mis à pied.

La Loi de 1999 a accordé les droits de distribution exclusifs à Enbridge pour le gaz naturel au Nouveau-Brunswick pendant 20 ans, et définissait comment les tarifs seraient fixés.

Mais en décembre dernier, le gouvernement provincial a adopté des amendements permettant à d'autres entreprises de distribuer le gaz dans le nord du Nouveau-Brunswick. Les modifications ont également changé la façon dont la Commission de l'énergie et des services publics peut fixer les tarifs.

Selon M. Charleson, si Enbridge devait poursuivre ses activités en vertu des nouveaux règlements, elle perdrait plus de 9,7 millions $ par année.

Enbridge demande également une injonction pour ne pas être obligé de présenter une demande de nouveau tarifs d'ici la fin du mois, estimant que le règlement est invalide.

M. Charleson espère que le tribunal fixera une date d'audience très bientôt.

Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick avait déjà déposé la semaine dernière une poursuite d'au moins 650 millions $ contre la province, pour bris de contrat et mauvaise foi. L'entreprise allègue que le gouvernement n'a pas respecté les conditions du contrat de concession générale signée en 1999, et a ainsi nui à sa rentabilité.

Le gouvernement ne commentera pas ces deux dossiers qui sont devant les tribunaux.

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