(Radio-Canada.ca)
Certaines des contraintes imposées par Rogers Communications dans ses contrats à taux fixes sont discutables d'un point de vue juridique, estime un spécialiste du droit canadien de l'Université d'Ottawa interviewé par CBC.
L'avocat Anthony Daimsis trouve douteuse la pratique de la compagnie qui consiste à hausser les coûts de services pour l'Internet haute vitesse, le téléphone résidentiel et le câble en cours de contrat, en ne laissant comme option au consommateur que d'accepter les nouveaux taux ou de révoquer son contrat en payant d'importants frais d'annulation.
« Ça ne devrait tout simplement pas être admis. C'est ce que la loi pourrait appeler un terme inadmissible. », a affirmé Anthony Daimsis, avocat.
Rogers défend cette pratique en arguant que les modifications de ces taux dans les contrats à taux fixes sont équitables pour les clients, que les dispositions leur permettant de procéder à ces changements « sont clairement énoncées et sont en conformité avec toutes les lois de protection des consommateurs ». Rogers précise aussi que ces modifications des taux ne concernent que les contrats à taux fixe au rabais.
Plusieurs clients qui ont signé de tels contrats ont vu leur frais augmenter de 1 $ à 4 $ par mois pour chaque service. Au total, la facture peut ainsi augmenter de 96 $ par an.
Barry Cook, un Torontois qui a signé un contrat à taux fixe avec un rabais de 30 % a récemment reçu par la poste un avis l'informant que son service Internet haute vitesse augmentait de 2 $ par mois. Lorsqu'il a contacté Rogers pour se plaindre de la hausse, la compagnie lui a proposé d'annuler son contrat, moyennant des frais d'annulation de 180 $.
Selon Anthony Daimsis, les contrats à taux fixes sont censés fournir une certitude quant au montant qu'un client doit payer. Cette certitude est détruite si Rogers modifie ses taux en cours de route. Et pourtant, lorsqu'ils sont confrontés à ces changements, les clients ne peuvent révoquer leurs contrats sans acquitter d'autres frais.
« Si les deux parties [l'entreprise et le consommateur] ne sont pas soumises aux mêmes règles, vous vous faites avoir... », déplore Barry Cook, un client insatisfait de Rogers.
Interrogées par CBC, les entreprises de télécommunications Telus et Bell, concurrentes de Rogers, ont-elles aussi confirmé avoir haussé récemment leurs frais fixes de 1 $ à 5 $ par mois. Or, ces deux compagnies assurent ne pas facturer de frais d'annulation si un client mécontent veut révoquer son contrat.
M. Daimsis croit que les contrats à taux fixe au rabais de Rogers pourraient faire l'objet d'un recours collectif.
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