Huffpost Canada Quebec qc

Pensions alimentaires: les ex-conjoints seront incités à s'entendre à l'amiable

Publication: Mis à jour:
ALIMONY
Les ex-conjoints seront incités à s'entendre à l'amiable. (Photo Alamy) | alamy

QUÉBEC - Les ex-conjoints qui réussissent à s'entendre à l'amiable quant à une révision du montant versé pour une pension alimentaire pourront éviter les longues et coûteuses procédures judiciaires.

En vertu du projet de loi 64, déposé mercredi par le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, les parents auront tout intérêt à s'entendre au moment de réviser le montant d'une pension alimentaire ou de revoir les conditions fixées pour la garde des enfants et les droits d'accès.

Si c'est le cas, ils auront le droit d'avoir accès à un avocat de l'Aide juridique (même s'ils ne sont pas admissibles) qui rédigera une ordonnance à faire ratifier par un greffier.

Ce service sera offert à coût fixe (262 $), peu importe le revenu des parents. On prévoit qu'environ 4500 dossiers pourraient se résoudre de cette façon chaque année.

Actuellement, les parents doivent assumer des coûts élevés pour réviser des jugements de pension alimentaire ou relatifs à la garde des enfants et aux droits d'accès accordés à l'un des parents.

Le projet de loi aurait aussi pour effet de créer un Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), chargé d'effectuer une mise à jour du montant des pensions lorsque la décision d'un juge n'est pas nécessaire. Avec ce service, les ex-conjoints ne seraient plus tenus de se présenter devant un juge.

Du même coup, Québec cherche ainsi à désengorger les salles des palais de justice.

En 2011, plus du tiers (15 000 sur 42 000) des ordonnances rendues par la Cour supérieure au bénéfice d'enfants visaient la révision d'ordonnances de cour antérieures.

Sur le web

Droit - L'aspect fiscal des pensions alimentaires versées au conjoint

Non déductibilité à l'IR des pensions versées à l'ex-conjoint avec ...

La pension alimentaire pour l'ex-conjoint - Éducaloi

Obligation alimentaire - Wikipédia

Droit du divorce : Pension alimentaire

La pension alimentaire dûe entre les époux - ElleDivorce.com

Prestation compensatoire et pension alimentaire

Pension alimentaire pour le conjoint - Ministère du Procureur Général

Pension alimentaire et nouveau conjoint - Divorce - FORUM Vie Pratique

Aide au calcul de pension alimentaire conjoint

La pension alimentaire pour conjoints

Le réseau juridique du Québec : La pension alimentaire