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Québec a déposé une requête pour maintenir les données du registre des armes

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Québec a déposé une requête en Cour supérieure pour préserver les données du registre fédéral des armes d'épaule. (Photo Archives) | alamy

QUÉBEC - Incapable de faire fléchir Ottawa, le gouvernement Charest appelle la Cour supérieure à la rescousse pour empêcher la destruction des données québécoises du registre des armes d'épaule.

«Il y a péril en la demeure», a soutenu mardi le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, en conférence de presse à quelques heures du vote final par le Sénat sur le projet de loi C-19.

La pièce législative controversée consacre l'abolition du registre pour les armes d'épaule et la destruction quasi-immédiate des données qu'il comporte.

Flanqué de son homologue de la Sécurité publique, Robert Dutil, le ministre Fournier a confirmé le dépôt d'une requête en Cour supérieure afin de préserver et conserver les données des citoyens québécois inscrits au registre des armes à feu.

Non seulement le gouvernement fédéral «a fait la sourde oreille aux demandes répétées» du Québec pour le maintien du registre, il a aussi «outrepassé ses compétences» en projetant la destruction des données inscrites, a dénoncé M. Fournier.

«Nous n'avons pas d'autre choix que de recourir aux tribunaux pour faire respecter nos droits fondamentaux. Dans une fédération, un partenaire ne peut nuire à l'autre dans ses choix fondamentaux de politique publique», a-t-il dit.

Selon lui, il est «injuste et inéquitable» pour les Québécois qui ont contribué par leurs impôts à la création du registre «que les données les concernant soient détruites sans possibilité pour le gouvernement de les récupérer».

Sur le plan juridique, le gouvernement du Québec conteste la validité constitutionnelle de l'article 29 de la loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule qui prévoit l'élimination des informations qui y figurent.

S'il obtient gain de cause, le gouvernement Charest déposera un projet de loi à l'Assemblée nationale pour la mise en place d'un registre des armes d'épaule exclusivement québécois, à partir des données obtenues d'Ottawa.

Dans sa requête, Québec invoque notamment le «tort irréparable» que causerait au Québec la destruction des données.

«Pensons par exemple aux impacts négatifs dans notre lutte collective contre la violence conjugale, à nos efforts pour prévenir le suicide et à la nécessité pour les policiers de consulter les données pour préparer leurs interventions ou poursuivre leurs enquêtes», a fait valoir M. Fournier.

Pour le ministre de la Justice, «il serait à toute fin pratique impossible» pour le Québec de repartir à zéro en reconstituant les données que le gouvernement fédéral veut passer à la déchiqueteuse.

En voulant détruire les informations, Ottawa tente d'empêcher les provinces de constituer leur propre registre, a analysé M. Fournier, qui accuse le gouvernement conservateur de nuire au bon fonctionnement du fédéralisme.

L'attitude du gouvernement Harper est «le contraire de la collaboration. C'est une action qui nie la collaboration et porte atteinte à l'exercice de nos compétences», a-t-il pesté.

À l'évidence, le fédéralisme de collaboration n'est pas la marque de commerce du gouvernement conservateur, a laissé tomber M. Fournier, dont le pèlerinage à Ottawa dans le dossier des jeunes contrevenants est demeuré vain, tout comme celui de ministre Dutil dans le cas projet de loi C-19.

«Il faut appeler un chat un chat: il y a une manifestation fédérale de ne pas considérer la collaboration comme valeur première qui motive les actions du gouvernement», a-t-il soulevé.

Le recours judiciaire intenté par Québec s'ajoute à une longue liste de dossiers que le gouvernement québécois a portés devant les tribunaux, faute d'entente avec Ottawa.

Parmi ceux-ci figurent les congés parentaux, le fonds de stabilisation des revenus agricoles et la commission pancandienne des valeurs mobilières.

Pour sa part, le ministre de la Sécurité publique a insisté sur l'importance de conserver les données inscrites au registre pour la lutte à la criminalité.

En 2010, 2561 armes ont été retirées à des détenteurs parce que cela représentait un danger pour eux-mêmes ou pour autrui, a relaté M. Dutil.

L'adoption du projet de la C-19 aura pour conséquence la perte de contrôle de plus d'un million et demi d'armes à feu sans restriction au Québec, soit plus de 91 pour cent de l'arsenal enregistré sur le territoire, a-t-il relevé.

Mais les récriminations du Québec laissent de glace le gouvernement fédéral, qui maintient la ligne dure.

Les provinces peuvent faire ce qu'elles veulent mais Ottawa ne va pas les aider à créer leur propre registre, a prévenu Mike Patton, directeur des communications du ministre fédéral de la Sécurité publique, Vic Toews.

«Je ne peux pas commenter la procédure judiciaire, mais je peux affirmer que notre gouvernement est déterminé à détruire une fois pour toutes les données inefficaces et inutiles du registre des armes d'épaule», a dit M. Patton.

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