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Projet de loi 60: les domestiques auront droit à la protection de la CSST

03/04/2012 04:28 EDT | Actualisé 03/06/2012 05:12 EDT

QUÉBEC - Les domestiques auront droit elles aussi à la protection offerte par le régime de santé et de sécurité du travail, en vertu du projet de loi 60 déposé mardi à l'Assemblée nationale.

Cette disposition fait partie d'une vaste mise à niveau du régime de santé et de sécurité du travail annoncée par la ministre du Travail, Lise Thériault.

Le régime a été pensé et mis en place en 1979 et avait besoin d'être modernisé pour répondre aux besoins actuels, a fait valoir la ministre en conférence de presse à Québec.

La réforme s'appuie sur trois axes: une meilleure prévention des accidents en milieu de travail, de meilleurs mécanismes de réparation des lésions professionnelles, et enfin, une nouvelle gouvernance de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), qui verra la composition de son conseil d'administration modifiée.

Le projet plus spécifique qui consiste à assujettir les domestiques au régime de la CSST se conforme à la norme édictée par l'Organisation internationale du travail (OIT), a fait valoir la ministre.

Elle a dit avoir consulté divers organismes, dont le Conseil du statut de la femme, pour s'assurer que les dispositions relatives aux domestiques répondaient aux attentes.

Il n'existe aucune statistique sur le nombre d'aides domestiques travaillant sur une base régulière au domicile d'un employeur au Québec. Présent à la conférence de presse, le président de la CSST, l'ex-ministre Michel Després, a évalué leur nombre entre 5000 et 25 000.

La définition de «domestique» va exclure toute personne effectuant un travail de courte durée, comme par exemple «la petite gardienne qui vient garder un soir à la maison, quelqu'un qui viendrait prendre en charge une personne pour (accorder) du répit, ou le petit garçon qui va venir pelleter la cour quand il y a une bordée de neige», a illustré la ministre.

Par contre, le projet de loi pourrait inclure, en plus des aides domestiques chargées de l'entretien ménager, d'autres catégories de personnel comme les jardiniers ou les chauffeurs, dans la mesure où ils travaillent pour un seul employeur et sur une base régulière. Si un employé domestique travaille pour plusieurs employeurs à la fois, il sera alors considéré comme un travailleur autonome.

Le projet de loi ne prévoit pas de hausses des cotisations au régime imposées aux employeurs, car le nouveau régime sera implanté à coût nul, promet M. Després. Il «ne coûtera pas plus cher. On va le faire à l'intérieur des coûts du régime actuel», a-t-il dit.

Dans une perspective plus large, la loi accordera à certains employeurs la possibilité de mettre en place un seul programme de prévention pour tous ses établissements, de même qu'un seul comité de santé et de sécurité.

En matière de réparation de lésions professionnelles, le projet de loi élargit les mesures prises par la CSST et les employeurs, pour favoriser la réintégration au travail des travailleurs victimes d'une lésion professionnelle.

Le monde patronal n'a pas tardé à réagir à l'annonce pour exprimer ses réserves envers le projet de loi, qui, selon lui, ne contribuera aucunement à rendre le régime plus équitable.

Dans un communiqué conjoint, le Conseil du patronat, la Fédération des chambres de commerce, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et les Manufacturiers et Exportateurs du Québec ont jugé que la loi 60, si elle est adoptée telle quelle, se traduirait par l'obligation faite à plus de 14 000 entreprises de mettre en place des mécanismes de prévention spécifiques, tels que des comités de santé-sécurité et des programmes de prévention, ce qui représenterait des coûts additionnels.

Mais surtout, les employeurs auraient souhaité que la réforme annoncée s’attaque au problème «le plus criant du régime», soit celui des dispositions inéquitables en matière d’indemnisation du revenu.

Une consultation, qu'on promet vaste, suivra le dépôt du projet de loi.

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