NOUVELLES

Examens pelviens sous anesthésie: la politique est floue, selon des experts

26/03/2012 05:03 EDT | Actualisé 26/05/2012 05:12 EDT

TORONTO - Les nouvelles directives qui encadrent les examens pelviens pratiqués chez des femmes anesthésiées protègent moins les patientes que les anciennes règles ne le faisaient, selon certains juristes.

Dans un article paru cette semaine dans le journal de l'Association médicale canadienne, des professeurs de droit affirment qu'en vertu des nouvelles règles, les patientes doivent explicitement consentir à ce que des étudiants en médecine posent un tel acte médical pendant qu'elles sont inconscientes.

La politique exclut toutefois la nécessité de consentir à l'examen s'il est réalisé par un résident en médecine, note une coauteure de l'article, la professeure Elaine Gibson, directrice associée de l'Institut du droit de la santé de l'Université Dalhousie, en Nouvelle-Écosse.

Les principes directeurs rédigés en 2006 par la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada (SOGC) et l'Association des professeurs d'obstétrique et gynécologie du Canada (APOG) signalaient que les étudiants en médecine ne devaient pas obtenir de consentement préalable aux examens pelviens qui sont effectués dans le cadre de leur formation.

En 2010, cette politique avait suscité une controverse. Certains estimaient qu'elle signifiait que les femmes pouvaient subir à leur insu des examens pelviens pendant une intervention gynécologique, sans y avoir consenti au préalable.

Les facultés de médecine avaient répliqué que les patientes étaient conscientes du fait que les étudiants en médecine posaient des actes médicaux dans le cadre de leur traitement. Le formulaire de consentement aux soins que les patients signent lors de l'admission comprend une disposition permettant aux étudiants d'être impliqués dans les chirurgies, ont plaidé les écoles de médecine.

Une étude réalisée en 2009 avait toutefois conclu que les femmes ignoraient qu'un étudiant en médecine pouvait réaliser un examen pelvien au moment où elles étaient anesthésiées pour subir une intervention gynécologique comme l'ablation d'une tumeur, une hystérectomie ou une ligature des trompes.

La SOGC et l'APOG ont finalement décidé en septembre 2010 de réviser ces directives. Les nouvelles règles stipulent que les «étudiants en médecine» doivent obtenir un consentement explicite des patientes avant de réaliser un examen pelvien.

Mais selon la professeure Gibson, aucune mention n'est cependant faite des résidents — qui ont obtenu leur diplôme en médecine mais qui poursuivent leurs études dans une spécialité.

Selon les auteurs de l'article, il n'existe aucune raison logique ou légale qui justifie le fait que les résidents n'aient pas à obtenir le consentement explicite de leurs patientes.

En vertu des lois canadiennes, le fait de réaliser un examen aussi invasif sans consentement est considéré comme un acte violent, fait valoir Mme Gibson, qui a rédigé l'article avec son collègue de l'Institut du droit de la santé, Jocelyn Downie.

Dans un communiqué conjoint publié lundi, la SOGC et l'APOG ont indiqué qu'ils étaient en désaccord avec l'interprétation juridique des auteurs.

«Pratiquement tous les examens réalisés par les étudiants en médecine le sont à des fins de formation. Par conséquent, ils nécessitent la supervision d'un professionnel de la santé qualifié, qui pourrait être un résident», soutiennent les organisations. «Les résidents sont médecins, les étudiants en médecine ne le sont pas.»

PLUS:pc