La Cour d'appel invalide la loi canadienne sur la prostitution

Première Publication: 26/03/2012 04:26 Mis à jour: 29/03/2012 14:58

Brothels
La Cour d'appel de l'Ontario donne le feu vert aux maisons closes.

TORONTO - L'interdiction de tenir une maison close expose les prostituées à des risques, et cette disposition de la loi canadienne est donc inconstitutionnelle, a jugé lundi la Cour d’appel de l’Ontario. Le tribunal maintient toutefois qu'il demeure illégal de solliciter une personne dans la rue pour lui offrir des services sexuels.

Dans son jugement, le plus haut tribunal de l'Ontario a notamment indiqué qu'il était plus sécuritaire pour les prostituées de travailler dans un environnement «contrôlé», comme celui d'une maison close.

«C'est le début d'un nouveau printemps pour les travailleuses du sexe», a lancé lundi Me Alan Young, l'avocat qui avait porté la cause en Cour supérieure de l'Ontario.

Les gouvernements du Canada et de l'Ontario en appelaient de la décision de la Cour supérieure, qui avait invalidé en 2010 les lois fédérales interdisant de tenir une maison de débauche, de solliciter des clients à des fins de prostitution, et de vivre des fruits d'un tel commerce. La Cour avait alors estimé que ces trois lois exposaient les prostituées à des risques pour leur sécurité, et qu'elles violaient la Charte canadienne des droits et libertés en forçant les travailleuses du sexe à choisir entre leur liberté et leur sécurité.

Dans son jugement rendu lundi, la Cour d'appel reconnaît toutefois que la sollicitation sur la voie publique a des impacts sur la communauté environnante, et elle maintient ainsi l'interdiction d'offrir de tels services sur la rue.

Les travailleuses du sexe soutiennent que la loi contre les maisons closes est dangereuse pour elles puisque les risques de violence sont beaucoup moins importants lorsqu'elles peuvent exercer leurs activités à l'intérieur.

Selon l'une des trois femmes impliquées dans la cause, Valerie Scott, une travailleuse du sexe entourée de collègues court moins de risques d'être victime de violences. «C'est important pour les femmes de travailler ensemble, a-t-elle exposé. Si tout le monde devait travailler seul et de façon isolée, peu importe l'occupation, il y aurait plus de violence dans le monde.»

Du côté du Conseil du statut de la femme du Québec, on parle d'un «dangereux précédent» qui a de quoi inquiéter. «Le jugement rendu aujourd'hui (lundi) nous inquiète, notamment parce qu'il décriminalise les maisons de débauche», a estimé la présidente de l'organisme, Julie Miville-Dechêne. «Le jugement dit qu'on ne peut pas (les) interdire, et pour nous, c'est une décision inquiétante, parce qu'il faut comprendre que très souvent, ce sont des proxénètes qui sont à la tête de ces maisons de débauche et qui exploitent ainsi les femmes prostituées.»

Quant à l'organisme Stella, qui vise l'amélioration de la qualité de vie des travailleuses du sexe, il se réjouit en partie du jugement. Sa directrice générale, Émilie Laliberté, l'accueille avec «joie et confusion».

«Là où il y a un gros bémol, c'est par rapport à l'article qui interdit de communiquer dans un endroit public dans le but de se livrer à la prostitution», juge-t-elle. «C'est complètement insensé pour nous, parce qu'on sait que les personnes qui travaillent dans la rue sont justement celles qui subissent le plus l'application des lois et qui subissent le plus de violence.»

La Cour d'appel accorde un délai d'un an au gouvernement fédéral pour amender la loi, s'il le désire.

Le tribunal a par ailleurs jugé qu'il n'était pas de son ressort de se prononcer sur la question de la criminalisation de la prostitution. Son rôle était, plaide-t-il, de déterminer si les lois violent la Charte canadienne des droits et libertés.

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Publié par Jean-Philippe Cipriani  |