Adoption de C-10: Québec limite la portée de la loi

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JEAN MARC FOURNIER
Québec annonce une série de mesures pour tenter, dans les limites de sa juridiction, de restreindre la portée des dispositions de C-10. | PC

MONTRÉAL - Au lendemain de l'adoption à Ottawa du projet de loi omnibus C-10 sur la justice criminelle, Québec annonce une série de mesures pour tenter, dans les limites de sa juridiction, d'en restreindre la portée, principalement en ce qui a trait aux dispositions visant les jeunes contrevenants.

Le projet de loi C-10 comprend une série de mesures visant à serrer la vis aux criminels, dont l'adoption de peines minimales obligatoires plus sévères pour les crimes sexuels envers des personnes d'âge mineur, ceux liés à la drogue et le durcissement des sanctions pour les jeunes contrevenants.

S'il est en accord avec certains nouvelles orientations de la justice criminelle canadienne adoptées par Ottawa, le gouvernement du Québec s'oppose à certaines mesures, notamment celles portant sur le traitement des jeunes contrevenants. Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a donc présenté mardi une série de mesures visant à atténuer la portée de certaines d'entre elles.

Cependant, puisqu'il s'agit d'une juridiction fédérale, les mesures québécoises sont de portée limitée. Ainsi, le ministre Fournier émettra de nouvelles directives au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) visant à ajouter «des nuances» à l'interprétation de la loi fédérale, en se basant sur les précédents établis par la Cour suprême selon lesquels «à long terme, la société est mieux protégée par la rééducation, la réadaptation et la réinsertion sociale d'un adolescent».

«Le poursuivant — avec les orientations que nous lui donnons — sera encouragé à maintenir l'approche qu'il avait préalablement à C-10, a expliqué M. Fournier. Oui, il peut y avoir une détention fermée, mais que faisons-nous en termes de réhabilitation? La fin d'une réponse ce n'est pas seulement de dire: détenu! M. Le juge, est-ce qu'il y a autre chose que nous devons faire?»

Selon Me Annick Murphy, procureure en chef du bureau des affaires de la jeunesse au DPCP, la mince marge de manoeuvre prévue dans la Loi C-10, combinée aux orientations du ministre, devrait permettre au Québec de protéger ses acquis.

«On va continuer à appliquer et à réfléchir à chaque fois à cette notion de protection durable et à cette notion, surtout, de réadaptation de l'adolescent, a-t-elle indiqué lors de la conférence de presse de M. Fournier. Nous croyons que la protection de la société est mieux servie par la réadaptation du jeune contrevenant et c'est cette idée qu'on doit conserver à chacune des décisions que nous prendrons. (...) C-10 ne nous enlève pas tout, ne nous enlève pas notre jugement, ne nous enlève pas ce à quoi on croit et nous allons l'appliquer à chaque fois que nous prendrons une décision.»

M. Fournier a par ailleurs demandé une nouvelle fois au gouvernement de Stephen Harper d'assumer le coût de ses initiatives, qu'il évalue entre 40 et 80 millions $ par année pour la simple application de ses dispositions et à 750 millions $ pour la construction de nouvelles prisons.

«Le Québec n'a pas à financer les coûts d'une initiative d'un gouvernement fédéral qui a refusé la collaboration des provinces à l'égard du contenu de la loi», a-t-il dit.

Or, pour la première fois, Ottawa a ouvert la porte à une éventuelle compensation.

«La discussion continue, a indiqué Robert Goguen, secrétaire parlementaire du ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, à Ottawa, mardi. Mais faire des déclarations sautées dans l'air qu'on ne veut pas faire ceci, on ne veut pas faire cela, ça n'ajoute rien à la discussion. Il y a deux compétences qui doivent être exercées, au niveau provincial et au niveau fédéral. Il faut continuer à coopérer.»

Interrogé plus directement sur la possibilité d'une compensation, M. Goguen a ajouté: «Absolument. C'est une question de discussion et les discussions se font quotidiennement.»

Il est clair, cependant, que la tentative du Québec d'atténuer la portée de C-10 ne plaît pas du tout aux conservateurs.

«Il y a eu des crimes qui ont été très sérieux, très violents au Québec. Si les détenus qui font ces crimes-là sont libérés dans les rues, évidemment il y a des plus grandes chances qu'il y ait des gens qui vont être violentés. Il reste au Québec d'exercer sa compétence», a dit M. Goguen.

Parmi les mesures présentées par le ministre Fournier mardi dans une salle de la Chambre de la jeunesse de Montréal, l'une prévoit que la divulgation de l'identité d'un adolescent criminel soit l'exception plutôt que la norme.

De plus, pour contourner la nouvelle obligation pour les procureurs de proposer une peine pour adulte pour les jeunes reconnus coupables d'un crime violent et âgés de plus de 14 ans, le gouvernement provincial utilisera une disposition de la loi afin de hausser cet âge à 16 ans.

Également, le système québécois utilisera une mesure pour contourner les nouvelles peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue en mettant sur pied un nouveau programme judiciaire de traitement de la toxicomanie.

Malgré tout, l'opposition péquiste estime que la démarche du gouvernement Charest dans ce dossier reflète une capitulation complète.

«C'est une défaite pour le Québec, c'est une défaite pour nos valeurs, c'est une défaite pour notre modèle de justice, a déploré le député de Marie-Victorin, Bernard Drainville. C'est une immense défaite également pour le gouvernement du Québec qui n'a plus de rapport de force avec Ottawa, qui est tellement à genoux qu'il n'est plus capable de faire quoi que ce soit pour empêcher des mesures qui sont extrêmement dommageables et qui vont nous coûter une fortune.»

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