Adoption de C-10: Québec limite la portée de la loi

Jean Marc Fournier

Première Publication: 13/03/2012 10:32 Mis à jour: 16/03/2012 09:25

MONTRÉAL - Au lendemain de l'adoption à Ottawa du projet de loi omnibus C-10 sur la justice criminelle, Québec annonce une série de mesures pour tenter, dans les limites de sa juridiction, d'en restreindre la portée, principalement en ce qui a trait aux dispositions visant les jeunes contrevenants.

Le projet de loi C-10 comprend une série de mesures visant à serrer la vis aux criminels, dont l'adoption de peines minimales obligatoires plus sévères pour les crimes sexuels envers des personnes d'âge mineur, ceux liés à la drogue et le durcissement des sanctions pour les jeunes contrevenants.

S'il est en accord avec certains nouvelles orientations de la justice criminelle canadienne adoptées par Ottawa, le gouvernement du Québec s'oppose à certaines mesures, notamment celles portant sur le traitement des jeunes contrevenants. Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a donc présenté mardi une série de mesures visant à atténuer la portée de certaines d'entre elles.

Cependant, puisqu'il s'agit d'une juridiction fédérale, les mesures québécoises sont de portée limitée. Ainsi, le ministre Fournier émettra de nouvelles directives au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) visant à ajouter «des nuances» à l'interprétation de la loi fédérale, en se basant sur les précédents établis par la Cour suprême selon lesquels «à long terme, la société est mieux protégée par la rééducation, la réadaptation et la réinsertion sociale d'un adolescent».

«Le poursuivant — avec les orientations que nous lui donnons — sera encouragé à maintenir l'approche qu'il avait préalablement à C-10, a expliqué M. Fournier. Oui, il peut y avoir une détention fermée, mais que faisons-nous en termes de réhabilitation? La fin d'une réponse ce n'est pas seulement de dire: détenu! M. Le juge, est-ce qu'il y a autre chose que nous devons faire?»

Selon Me Annick Murphy, procureure en chef du bureau des affaires de la jeunesse au DPCP, la mince marge de manoeuvre prévue dans la Loi C-10, combinée aux orientations du ministre, devrait permettre au Québec de protéger ses acquis.

«On va continuer à appliquer et à réfléchir à chaque fois à cette notion de protection durable et à cette notion, surtout, de réadaptation de l'adolescent, a-t-elle indiqué lors de la conférence de presse de M. Fournier. Nous croyons que la protection de la société est mieux servie par la réadaptation du jeune contrevenant et c'est cette idée qu'on doit conserver à chacune des décisions que nous prendrons. (...) C-10 ne nous enlève pas tout, ne nous enlève pas notre jugement, ne nous enlève pas ce à quoi on croit et nous allons l'appliquer à chaque fois que nous prendrons une décision.»

M. Fournier a par ailleurs demandé une nouvelle fois au gouvernement de Stephen Harper d'assumer le coût de ses initiatives, qu'il évalue entre 40 et 80 millions $ par année pour la simple application de ses dispositions et à 750 millions $ pour la construction de nouvelles prisons.

«Le Québec n'a pas à financer les coûts d'une initiative d'un gouvernement fédéral qui a refusé la collaboration des provinces à l'égard du contenu de la loi», a-t-il dit.

Or, pour la première fois, Ottawa a ouvert la porte à une éventuelle compensation.

«La discussion continue, a indiqué Robert Goguen, secrétaire parlementaire du ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, à Ottawa, mardi. Mais faire des déclarations sautées dans l'air qu'on ne veut pas faire ceci, on ne veut pas faire cela, ça n'ajoute rien à la discussion. Il y a deux compétences qui doivent être exercées, au niveau provincial et au niveau fédéral. Il faut continuer à coopérer.»

Interrogé plus directement sur la possibilité d'une compensation, M. Goguen a ajouté: «Absolument. C'est une question de discussion et les discussions se font quotidiennement.»

Il est clair, cependant, que la tentative du Québec d'atténuer la portée de C-10 ne plaît pas du tout aux conservateurs.

«Il y a eu des crimes qui ont été très sérieux, très violents au Québec. Si les détenus qui font ces crimes-là sont libérés dans les rues, évidemment il y a des plus grandes chances qu'il y ait des gens qui vont être violentés. Il reste au Québec d'exercer sa compétence», a dit M. Goguen.

Parmi les mesures présentées par le ministre Fournier mardi dans une salle de la Chambre de la jeunesse de Montréal, l'une prévoit que la divulgation de l'identité d'un adolescent criminel soit l'exception plutôt que la norme.

De plus, pour contourner la nouvelle obligation pour les procureurs de proposer une peine pour adulte pour les jeunes reconnus coupables d'un crime violent et âgés de plus de 14 ans, le gouvernement provincial utilisera une disposition de la loi afin de hausser cet âge à 16 ans.

Également, le système québécois utilisera une mesure pour contourner les nouvelles peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue en mettant sur pied un nouveau programme judiciaire de traitement de la toxicomanie.

Malgré tout, l'opposition péquiste estime que la démarche du gouvernement Charest dans ce dossier reflète une capitulation complète.

«C'est une défaite pour le Québec, c'est une défaite pour nos valeurs, c'est une défaite pour notre modèle de justice, a déploré le député de Marie-Victorin, Bernard Drainville. C'est une immense défaite également pour le gouvernement du Québec qui n'a plus de rapport de force avec Ottawa, qui est tellement à genoux qu'il n'est plus capable de faire quoi que ce soit pour empêcher des mesures qui sont extrêmement dommageables et qui vont nous coûter une fortune.»

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  • 15 choses à craindre de C-10

    Les partis d'opposition, les organisations qui travaillent dans le milieu carcéral, le Barreau du Québec tout comme l'Association du Barreau canadiens: plusieurs groupes ont exprimé leur désaccord face au projet de loi C-10, une loi omnibus qui va modifier la justice criminelle en durcissant les peines et en imposant des peines minimales. Voici une synthèse de leurs objections. (CP/Alamy)

  • 15. Des peines plus lourdes pour les jeunes contrevenants

    Les changements à la loi sur les jeunes criminels imposeront des sentences plus sévères contre les jeunes contrevenants coupables de crimes violents ou les jeunes récidivistes. Il sera plus facile de garder ces jeunes en détention avant le procès. C-10 élargit aussi la définition d'un crime violent en ajoutant la notion de «créer créant une probabilité marquée qu'il en résulte des lésions corporelles» plutôt qu'une infraction dans laquelle l'adolescent « cause des lésions corporelles graves ou tente d'en causer ». La nouvelle législation forcera aussi la Couronne à envisager des peines pour adulte pour les contrevenants coupables de crimes violents, et imposera aux juges d'examiner la possibilité de lever l'interdiction d'identifier les jeunes condamnés, et ce, même s'ils sont jugés comme mineurs. (Alamy)

  • 14. Jeunes contrevenants - La divulgation des noms

    La publication des noms des jeunes contrevenants pourrait leur porter préjudice pour le reste de leur vie. Le Québec a d'ailleurs réclamé que les provinces puissent se retirer de cet aspect de la loi. (Flickr)

  • 13. Jeunes contrevenants - Des peines inutilement longues

    De longs séjours passés derrière les barreaux, en mauvaise compagnie, risquent de transformer les jeunes contrevenants en criminels endurcis et de miner leur potentiel de réhabilitation. (Alamy)

  • 12. Jeunes contrevenants - Les minorités ethniques pénalisées à outrance

    Les Canadiens d'origine autochtone ou de couleur noire risquent de pâtir des nouvelles mesures qui faciliteront leur emprisonnement. Ceux-ci sont déjà surreprésentés au sein de la population carcérale. (Alamy)

  • 11. Jeunes contrevenants - Oubliez la réhabilitation

    Les changements apportés à la loi mettront l'accent sur la « protection de la société ». Mais selon les critiques, faciliter l'emprisonnement des adolescents n'aidera en rien à les éloigner d'un mode de vie criminel. Le Québec a tenté sans succès d'obtenir des amendements, afin de poursuivre ses programmes de réhabilitation dont le succès a été démontré au fil du temps. (Alamy)

  • 10. Moins de libérations conditionnelles

    Les modifications au Code criminel vont éliminer la possibilité de libérations conditionnelles et de peines avec sursis (purgées dans la communauté ou à domicile) pour une panoplie de crimes incluant l'agression sexuelle, l'incendie criminel, le trafic de stupéfiants, le meurtre, le kidnapping, ainsi que toute fraude ou vol de plus de 5000 $. Le double crédit pour le temps passé en détention avant le procès sera éliminé lui aussi. (Getty)

  • 9. Moins de libérations conditionnelles - Hausse des coûts d'incarcération

    Les différentes mesures qui seront bientôt adoptées coûteront plusieurs millions de dollars par année. Selon le directeur parlementaire du budget Kevin Page, l'abolition des libérations conditionnelles fera grimper les coûts d'incarcération de 2600 $ à 41 000 $ par contrevenant. (Alamy)

  • 8. Moins de libérations conditionnelles - Engorgement du système judiciaire

    Les accusés choisiront de subir un procès en plus grand nombre. En effet, peu d'entre eux plaideront coupable, sachant que les libérations conditionnelles sont abolies. Le système judiciaire, déjà passablement engorgé, le deviendra encore plus. Dans les cas où les libérations conditionnelles sont encore possibles, le nombre d'audiences est voué à augmenter. Un nombre plus élevé d'incarcérations résultera en un nombre record de personnes éligibles. La Commission des libérations conditionnelles du Canada, la Commission québécoise et les autres organismes provinciaux équivalents devront obtenir des budgets plus élevés. Selon Kevin Page, une demande de libération conditionnelle coûte actuellement 4289 $ par personne. (Alamy)

  • 7. Peines minimales obligatoires

    Les peines minimales obligatoires sont l'aspect le plus décrié des nouvelles mesures imposées par le gouvernement conservateur. Elles seront appliquées en matière d'agression sexuelle, de trafic de drogue, de crimes violents et de violence envers les enfants. Toutefois, les statistiques en provenance des États-Unis démontrent qu'elles ont créé plus de problèmes qu'elles n'en ont réglé. Jumelées avec des peines plus longues et l'abolition des libérations conditionnelles, elles risquent de congestionner les systèmes judiciaire et carcéral d'une manière insoutenable à long terme. (Jupiter Images)

  • 6. Peines minimales obligatoires - Hausse des coûts d'incarcération

    Le coût des poursuites et de l'incarcération est voué à augmenter, ce qui fera diminuer le budget disponible pour les mesures de réhabilitation. (Alamy)

  • 5. Peines minimales obligatoires - Surpopulation des pénitenciers

    Les pénitenciers existants sont déjà remplis à pleine capacité. Les nouvelles mesures entraîneront leur surpeuplement, à moins que de nouveaux établissements soient construits rapidement. (Alamy)

  • 4. Peines minimales obligatoires - Les juges privés de leur pouvoir discrétionnaire

    Les juges ne pourront plus tenir compte du profil de l'accusé et des circonstances du crime. Ils devront imposer des peines identiques, peu importe la situation. Par conséquent, les autochtones ne pourront plus bénéficier de mesures disciplinaires alternatives. (Alamy)

  • 3. Peines minimales obligatoires - Des sanctions démesurées pour les délits mineurs en matière de drogues

    Les petits trafiquants de drogue seront pénalisés durement. Cependant, la loi aura peu d'effet sur les producteurs et les chefs de réseau liés au crime organisé. (Alamy)

  • 2. Peines minimales obligatoires - Des résultats mitigés

    Les prisonniers auront peu de chances d'être réhabilités et risqueront de récidiver davantage. De nombreuses études démontrent que des peines plus sévères n'ont pas l'effet dissuasif escompté et n'entraînent pas une baisse du taux de criminalité. Par conséquent, les changements apportés à la loi n'atteindront pas leurs objectifs. (Alamy)

  • 1. Peines minimales obligatoires - La Charte? Quelle Charte?

    La nouvelle législation en matière de criminalité risque de susciter une vague de contestation judiciaire s'appuyant sur la Charte canadienne des droits et libertés. De manière générale, certains articles menacent la liberté et la sécurité de la personne. D'autres menacent plus particulièrement « la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités », ainsi que « le droit à la même protection de la loi, indépendamment de toute discrimination ». (Alamy)

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Publié par Jean-Philippe Cipriani  |