Le projet de loi C-10 est adopté aux Communes par 154 voix contre 129

Criminal Justice

Première Publication: 12/03/2012 11:51 Mis à jour: 13/03/2012 16:07

OTTAWA - N'en déplaise aux provinces et tout particulièrement au Québec, les Communes ont adopté lundi en soirée le projet de loi omnibus des conservateurs destiné à durcir la justice criminelle.

Les néo-démocrates étaient parvenus à retarder le vote final sur C-10 la semaine dernière, mais ils se sont vu imposer le bâillon par les troupes de Stephen Harper.

Devant ce vote que les conservateurs ont gagné grâce à leur majorité, Québec n'a eu d'autre choix que de rendre les armes en prenant acte de l'adoption de C-10. La province était vigoureusement opposée aux dispositions plus sévères touchant les jeunes délinquants et les peines minimales.

«Nous aurions préféré que le Parlement accepte les demandes d'amendements que le gouvernement du Québec avait soumises, avec l'appui de plusieurs organismes», a déploré le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, dans un communiqué.

Les conservateurs avaient promis aux électeurs de faire adopter ce projet de loi dans les 100 jours suivant leur retour au Parlement. Ils ont respecté leur parole. En effet, le vote final de lundi s'est tenu au jour 94 du calendrier parlementaire, et sera rapidement suivi par la sanction royale cette semaine.

Avec cette législation — qui contient neuf projets de loi couvrant de nombreux aspects du Code criminel — le gouvernement fédéral dit vouloir serrer la vis aux délinquants et contribuer à rendre le Canada plus sécuritaire.

Le ministre fédéral de la Justice a cependant indiqué que ces mesures n'entreront pas toutes en vigueur d'un seul coup.

«Nous allons espacer un nombre d'entre elles. J'ai indiqué à mes collègues des provinces quand je les ai rencontrés il y a à peu près un mois maintenant que nous les mettrons en vigueur en consultation avec eux», a signalé Rob Nicholson à la sortie de la période de questions. Il n'a spécifié quels seraient les morceaux de la loi qui seraient priorisés.

Les nombreux détracteurs de C-10 dénoncent entre autres choses son approche punitive. La législation impose notamment plus de peines minimales, allonge certaines sentences, complexifie l'obtention du pardon et rend plus sévère la justice pénale pour les adolescents.

Le Québec a fortement décrié plusieurs de ces mesures, indiquant qu'elles contrevenaient à son approche axée sur la réinsertion. En réponse au vote de lundi, le ministre Fournier prévoit d'ailleurs annoncer mardi les initiatives qu'il prendra «pour favoriser la lutte contre la récidive».

«En tant que procureur général, il est de ma responsabilité de faire appliquer les lois criminelles, mais il est aussi de ma responsabilité d'assurer la protection durable du public et de prévenir la récidive», a écrit le ministre Fournier dans son communiqué.

Coûts potentiels

Les coûts potentiels de la nouvelle loi suscitent également des inquiétudes. Il y a deux semaines, le directeur parlementaire du budget estimait que la seule mesure de rendre moins accessibles les peines de prison avec sursis allaient entraîner des frais de 137 millions $ annuellement pour les provinces et territoires.

Le fédéral n'a cependant pas évoqué la possibilité de compenser les provinces. Interrogé sur le sujet, le ministre Nicholson a rappelé simplement que les transferts aux provinces sont en croissance. «Cela dit, nous les consulterons lors de la mise en oeuvre des différents segments du projet de loi», a-t-il ajouté.

Pour le néo-démocrate Jack Harris, il est particulièrement préoccupant de constater que le gouvernement n'a pas divulgué combien la nouvelle législation en coûtera aux contribuables. «Il est plutôt évident que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs», a-t-il déploré.

Le chef libéral Bob Rae a confié qu'il croyait lui aussi que le projet de loi «allait coûter beaucoup», sans pour autant être efficace, puisque selon lui, «les conservateurs ont importé au Canada un système américain qui, franchement, n’a pas marché aux États-Unis, et qui ne va pas marcher au Canada».

À l'automne, le ministre Fournier avait par ailleurs martelé en comité à Ottawa que la province ne paiera pas pour la facture salée associée à la nouvelle législation.

Loading Slideshow...
  • 15 choses à craindre de C-10

    Les partis d'opposition, les organisations qui travaillent dans le milieu carcéral, le Barreau du Québec tout comme l'Association du Barreau canadiens: plusieurs groupes ont exprimé leur désaccord face au projet de loi C-10, une loi omnibus qui va modifier la justice criminelle en durcissant les peines et en imposant des peines minimales. Voici une synthèse de leurs objections. (CP/Alamy)

  • 15. Des peines plus lourdes pour les jeunes contrevenants

    Les changements à la loi sur les jeunes criminels imposeront des sentences plus sévères contre les jeunes contrevenants coupables de crimes violents ou les jeunes récidivistes. Il sera plus facile de garder ces jeunes en détention avant le procès. C-10 élargit aussi la définition d'un crime violent en ajoutant la notion de «créer créant une probabilité marquée qu'il en résulte des lésions corporelles» plutôt qu'une infraction dans laquelle l'adolescent « cause des lésions corporelles graves ou tente d'en causer ». La nouvelle législation forcera aussi la Couronne à envisager des peines pour adulte pour les contrevenants coupables de crimes violents, et imposera aux juges d'examiner la possibilité de lever l'interdiction d'identifier les jeunes condamnés, et ce, même s'ils sont jugés comme mineurs. (Alamy)

  • 14. Jeunes contrevenants - La divulgation des noms

    La publication des noms des jeunes contrevenants pourrait leur porter préjudice pour le reste de leur vie. Le Québec a d'ailleurs réclamé que les provinces puissent se retirer de cet aspect de la loi. (Flickr)

  • 13. Jeunes contrevenants - Des peines inutilement longues

    De longs séjours passés derrière les barreaux, en mauvaise compagnie, risquent de transformer les jeunes contrevenants en criminels endurcis et de miner leur potentiel de réhabilitation. (Alamy)

  • 12. Jeunes contrevenants - Les minorités ethniques pénalisées à outrance

    Les Canadiens d'origine autochtone ou de couleur noire risquent de pâtir des nouvelles mesures qui faciliteront leur emprisonnement. Ceux-ci sont déjà surreprésentés au sein de la population carcérale. (Alamy)

  • 11. Jeunes contrevenants - Oubliez la réhabilitation

    Les changements apportés à la loi mettront l'accent sur la « protection de la société ». Mais selon les critiques, faciliter l'emprisonnement des adolescents n'aidera en rien à les éloigner d'un mode de vie criminel. Le Québec a tenté sans succès d'obtenir des amendements, afin de poursuivre ses programmes de réhabilitation dont le succès a été démontré au fil du temps. (Alamy)

  • 10. Moins de libérations conditionnelles

    Les modifications au Code criminel vont éliminer la possibilité de libérations conditionnelles et de peines avec sursis (purgées dans la communauté ou à domicile) pour une panoplie de crimes incluant l'agression sexuelle, l'incendie criminel, le trafic de stupéfiants, le meurtre, le kidnapping, ainsi que toute fraude ou vol de plus de 5000 $. Le double crédit pour le temps passé en détention avant le procès sera éliminé lui aussi. (Getty)

  • 9. Moins de libérations conditionnelles - Hausse des coûts d'incarcération

    Les différentes mesures qui seront bientôt adoptées coûteront plusieurs millions de dollars par année. Selon le directeur parlementaire du budget Kevin Page, l'abolition des libérations conditionnelles fera grimper les coûts d'incarcération de 2600 $ à 41 000 $ par contrevenant. (Alamy)

  • 8. Moins de libérations conditionnelles - Engorgement du système judiciaire

    Les accusés choisiront de subir un procès en plus grand nombre. En effet, peu d'entre eux plaideront coupable, sachant que les libérations conditionnelles sont abolies. Le système judiciaire, déjà passablement engorgé, le deviendra encore plus. Dans les cas où les libérations conditionnelles sont encore possibles, le nombre d'audiences est voué à augmenter. Un nombre plus élevé d'incarcérations résultera en un nombre record de personnes éligibles. La Commission des libérations conditionnelles du Canada, la Commission québécoise et les autres organismes provinciaux équivalents devront obtenir des budgets plus élevés. Selon Kevin Page, une demande de libération conditionnelle coûte actuellement 4289 $ par personne. (Alamy)

  • 7. Peines minimales obligatoires

    Les peines minimales obligatoires sont l'aspect le plus décrié des nouvelles mesures imposées par le gouvernement conservateur. Elles seront appliquées en matière d'agression sexuelle, de trafic de drogue, de crimes violents et de violence envers les enfants. Toutefois, les statistiques en provenance des États-Unis démontrent qu'elles ont créé plus de problèmes qu'elles n'en ont réglé. Jumelées avec des peines plus longues et l'abolition des libérations conditionnelles, elles risquent de congestionner les systèmes judiciaire et carcéral d'une manière insoutenable à long terme. (Jupiter Images)

  • 6. Peines minimales obligatoires - Hausse des coûts d'incarcération

    Le coût des poursuites et de l'incarcération est voué à augmenter, ce qui fera diminuer le budget disponible pour les mesures de réhabilitation. (Alamy)

  • 5. Peines minimales obligatoires - Surpopulation des pénitenciers

    Les pénitenciers existants sont déjà remplis à pleine capacité. Les nouvelles mesures entraîneront leur surpeuplement, à moins que de nouveaux établissements soient construits rapidement. (Alamy)

  • 4. Peines minimales obligatoires - Les juges privés de leur pouvoir discrétionnaire

    Les juges ne pourront plus tenir compte du profil de l'accusé et des circonstances du crime. Ils devront imposer des peines identiques, peu importe la situation. Par conséquent, les autochtones ne pourront plus bénéficier de mesures disciplinaires alternatives. (Alamy)

  • 3. Peines minimales obligatoires - Des sanctions démesurées pour les délits mineurs en matière de drogues

    Les petits trafiquants de drogue seront pénalisés durement. Cependant, la loi aura peu d'effet sur les producteurs et les chefs de réseau liés au crime organisé. (Alamy)

  • 2. Peines minimales obligatoires - Des résultats mitigés

    Les prisonniers auront peu de chances d'être réhabilités et risqueront de récidiver davantage. De nombreuses études démontrent que des peines plus sévères n'ont pas l'effet dissuasif escompté et n'entraînent pas une baisse du taux de criminalité. Par conséquent, les changements apportés à la loi n'atteindront pas leurs objectifs. (Alamy)

  • 1. Peines minimales obligatoires - La Charte? Quelle Charte?

    La nouvelle législation en matière de criminalité risque de susciter une vague de contestation judiciaire s'appuyant sur la Charte canadienne des droits et libertés. De manière générale, certains articles menacent la liberté et la sécurité de la personne. D'autres menacent plus particulièrement « la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités », ainsi que « le droit à la même protection de la loi, indépendamment de toute discrimination ». (Alamy)

SUIVRE LE Québec

Publié par Jean-Philippe Cipriani  |