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Quelques points saillants du projet de loi C-10 sur la justice criminelle

12/03/2012 05:27 EDT | Actualisé 12/05/2012 05:12 EDT

OTTAWA - Le projet de loi C-10, intitulé «Loi sur la sécurité des rues et des communautés», devait obtenir lundi soir son approbation finale de la Chambre des communes.

Voici les points saillants du projet de loi:

— comprend de nouvelles peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la production et la distribution de drogue, dont une peine minimale obligatoire pour avoir cultivé aussi peu que six plants de marijuana. La durée des peines maximales est doublée, passant de 7 à 14 ans. Offre une possibilité d'exemption pour ceux qui s'engage dans un programme de désintoxication;

— fixe de nouvelles peines minimales obligatoires pour les crimes sexuels commis envers des mineurs. Crée deux nouvelles infractions: fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant, et utiliser des moyens de télécommunications pour organiser une infraction d'ordre sexuel contre un enfant;

— prévoit des peines plus sévères pour les jeunes contrevenants, dont l'obligation pour les juges de prendre en considération les peines prévues pour les adultes, et la possibilité de lever l'ordonnance de non-publication pour des crimes violents. La définition de «crime violent» est étendue pour inclure certains gestes imprudents qui n'ont pas causé de dommage;

— modifie le système de pardon et rend certains anciens détenus inéligibles à vie, notamment les récidivistes ou certaines personnes reconnues coupable de crimes sexuels;

— double le temps d'attente pour être admissible à un pardon, qui passe à cinq ans pour les délits mineurs et à 10 ans pour les actes criminels. Remplace le terme «pardon» par «suspension du casier judiciaire»;

— réduit considérablement le recours à des peines avec sursis, comme la détention à domicile, l'excluant en cas de crimes graves contre les biens ou d'autres types de crimes;

— accorde une plus grande participation aux victimes lors des audiences sur les libérations conditionnelles en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Augmente la taille de la Commission des libérations conditionnelles de 25 pour cent;

— donne au ministre de l'Immigration de nouveaux pouvoirs lui permettant de refuser un permis de travail à un étranger sous prétexte qu'il pourrait être exploité;

— établit de nouvelles mesures pour permettre aux victimes d'un acte terroriste de poursuivre devant les tribunaux canadiens des individus, des groupes ou des États qui auraient commandité le crime;

— donne au gouvernement, via le ministre de la Sécurité publique, le pouvoir discrétionnaire de décider si un Canadien emprisonné à l'étranger peut être transféré au pays pour purger sa peine.

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